Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

rejoint les rangs des cantons à fort potentiel de ressources. Ce résultat s’explique en premier lieu par le fait que les montants versés demeurent constants en valeur nominale pendant les huit premières années d’application de la nouvelle péréquation financière, de sorte que les modifications enregistrées, généralement minimes, sont à mettre exclusivement sur le compte de la croissance démographique. Les cantons bénéficiaires ressentiront cependant des effets plus perceptibles dès 2016 ou en cas de levée totale ou partielle anticipée de la compensation des cas de rigueur.

Une simulation indique que l’abandon total de la compensation des cas de rigueur aurait de graves conséquences pour certains cantons, car leurs recettes fiscales standardisées suivraient alors une croissance nettement inférieure à la moyenne suisse. C’est le cas notamment des cantons de Fribourg et de Neuchâtel. A l’heure actuelle, le Conseil fédéral recommande dès lors de ne pas prévoir une levée totale ou partielle anticipée de cette compensation. Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources au sein du groupe technique ne sont pas de cet avis. Ils font remarquer que la compensation des cas de rigueur ne sert pas vraiment à compenser des cas de rigueur, mais uniquement à garantir les droits acquis des cantons avantagés par l’ancien système de péréquation. Ils rappellent que tout le monde admet que l’ancien système souffrait de grandes faiblesses, raison pour laquelle il a été remplacé par un autre. A leur avis, il n’est dès lors guère concevable que l’on veuille perpétuer pendant vingt-huit ans encore les mauvais résultats de l’ancien système.

8.2.2 Suppression échelonnée de la compensation des cas de rigueur?

Contexte

En vertu de l’art. 19, al. 3, PFCC, le montant du fonds de compensation des cas de rigueur reste fixe pendant huit ans, pour diminuer ensuite de 5 % par an. En d’autres termes, la compensation des cas de rigueur prend fin au plus tard au bout de vingt-huit ans. L’al. 6 prévoit par ailleurs qu’un canton perd son droit aux prestations de ce fonds de compensation lorsque son potentiel de ressources dépasse la moyenne suisse.

Dans un document adressé à la CDF, le canton de Neuchâtel a présenté les conséquences qu’aurait pour lui la cessation des paiements compensatoires: conformément aux conditions fixées par la PFCC, Neuchâtel perdrait d’une année à l’autre tout droit aux prestations de la compensation des cas de rigueur dès que son indice de ressources dépasserait 100 points. Pour 2008, cela représenterait une perte équivalant à environ 11 % de ses recettes fiscales et 73 % de tous les transferts compensatoires du canton.

S’inspirant de son exemple, le canton de Neuchâtel présente une proposition concrète:

− Dans le cas où l’indice des ressources d’un canton dépasse la limite de 100 points, la

compensation des cas de rigueur ne prend pas fin immédiatement, mais de manière graduelle au cours des trois années suivantes.

− Sa suppression graduelle pourrait par exemple intervenir comme suit: -20 % la première

année, -30 % la deuxième année et -50 % la troisième année.

− Il convient d’abaisser à dix-huit ans la durée d’existence du fonds de compensation des

cas de rigueur: maintenir la période de huit années pour son montant initial, puis réduire ce montant de 10 % par an pendant les dix années suivantes (au lieu d’une réduction de 5 % par an pendant vingt ans).

Dans sa lettre du 22 septembre 2009 adressée au DFF, la CDF demande que cette proposition soit examinée dans le cadre du présent rapport.