Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Conclusions et recommandations

Alors que l’indice des ressources de Neuchâtel se situait à 97,2 points encore en 2009, il n’atteint que 95,2 en 2010, de sorte que ce canton se trouve dans une situation moins risquée, du moins à court terme. Son potentiel de ressources n’étant cependant inférieur que de quelques points à la moyenne suisse, on ne peut pas exclure que Neuchâtel rejoigne ces prochaines années les cantons à fort potentiel de ressources et perde ainsi son droit à la compensation des cas de rigueur. Il importe toutefois de rappeler qu’une suppression progressive de cette compensation reviendrait à modifier son «mécanisme». Or la compensation des cas de rigueur et son fonctionnement n’ont pu voir le jour qu’au terme d’intenses débats au sein de l’organisation de projet RPT et des Chambres fédérales. C’est dire que les conditions et le cadre de cet instrument de transition sont suffisamment connus et largement acceptés depuis six années.

Il serait par ailleurs prématuré d’opérer un changement, comme le propose le canton de Neuchâtel, en se fondant sur les données et les expériences de trois années seulement. Les cantons qui bénéficient de paiements de ce fonds de compensation sont appelés – et c’est là la raison d’être de cet instrument transitoire – à prendre des mesures au niveau de leurs recettes ou de leurs dépenses en prévision d’une diminution éventuelle, voire d’une suppression totale, de cette compensation. N’oublions pas en effet que la compensation des cas de rigueur constitue au fond un traitement de faveur temporaire, motivé davantage par des considérations politiques que par des raisons économiques, qui privilégie les cantons qui y ont droit par rapport aux autres cantons à faible potentiel de ressources. Or cette situation initiale n’a en rien évolué depuis la mise au point et l’adoption de ce mécanisme de compensation par le législateur en automne 2003. Pour les raisons mentionnées, il convient dès lors de ne pas donner suite à la proposition du canton de Neuchâtel.

8.2.3 Prise en compte des bénéfices de la Banque nationale suisse

Contexte

En lieu et place du montant effectif de la part des cantons aux bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS), c’est une somme de 1,1 milliard de francs qui figure au bilan global 2004 et 2005. Il s’agit d’un montant pondéré qui tenait compte de l’évolution des versements de la BNS aux cantons: sommes plus élevées (1,66 milliard de francs) à cette époque-là et jusqu’en 2012 (provenant d’une part du rendement de la fortune de la banque, d’autre part de la diminution de ses réserves) et sommes plus basses (0,66 milliard) une fois achevée la vente des réserves excédentaires.

Le montant résulte d’un calcul à la valeur actuelle de la part des cantons aux bénéfices au moment du troisième message sur la RPT, le taux d’escompte étant fixé à 5 %. On a procédé de la sorte, car la prise en compte dans le bilan global de la RPT des versements extraordinaires issus de la résorption de réserves constituées les années précédentes aurait donné une image déformée des effets de la RPT. Pour les cantons qui bénéficient de la compensation des cas de rigueur, cela reviendrait en particulier à un maintien de versements élevés au-delà de la période prévue dans l’actuelle convention concernant la distribution des bénéfices.

La méthode de calcul a fait l’objet de vives critiques de la part de certains cantons, romands en particulier. Ils relèvent que le bilan global n’affiche dès lors pas les charges effectives auxquelles ils doivent faire face lors du passage à la RPT. D’aucuns ont par ailleurs reproché à cette mesure d’empêcher la compensation des cas de rigueur d’atteindre son objectif, qui consiste à faciliter le passage à la RPT aux cantons à faible potentiel de ressources pour qui ce passage entraîne des charges nettes. A leurs yeux, c’est justement pendant les premières années d’application de la RPT que ces cantons dépendent des paiements de ce fonds