Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

ressources (5,5 % par exemple) ou de la part des recettes fiscales standardisées (20 % par exemple) qui dépassent la moyenne suisse (variante 2)⁵⁹.

Ces variantes présentent toutes deux des inconvénients liés au système:

− L’inconvénient inhérent à la variante 1 est que les paiements de certains cantons à fort

potentiel de ressources ne correspondraient plus à leur potentiel. En effet, les cantons qui dépasseraient la limite maximale des charges verseraient des montants proportionnellement plus bas. A titre de compensation, les autres cantons à fort potentiel de ressources seraient obligés de verser davantage, puisque la somme totale des contributions à la péréquation demeure inchangée dans la variante 1.

− Dans la variante 2, c’est la somme totale des paiements des cantons à fort potentiel de

ressources qui serait plafonné, ce qui déboucherait sur une définition trop rigide du système. En effet, l’abaissement de la péréquation horizontale qui découlerait obligatoirement de ce plafonnement remettrait en cause aussi bien le rapport avec la péréquation verticale que le degré de réalisation de l’objectif consistant à assurer des versements minimaux aux cantons bénéficiaires. Cette variante restreindrait ainsi la marge de manœuvre du Parlement dans la définition des dotations destinées à atteindre les objectifs de la péréquation financière.

L’évolution des paiements compensatoires de 2008 à 2010 telle qu’elle apparaît dans le tableau 31, de même que les inconvénients fondamentaux qui grèvent l’adoption d’une limite maximale des charges, plaident pour que l’on renonce pour l’heure à introduire une telle limite. Pour pouvoir se prononcer, il faudrait au moins disposer de données plus abondantes et d’une expérience plus vaste de la péréquation horizontale des ressources.

Conclusion

Le Conseil fédéral estime qu’il convient de renoncer, comme jusqu’ici, à introduire une limite maximale des charges qui plafonnerait les contributions à la péréquation des ressources pour la période 2012 à 2015. Les représentants des cantons à fort potentiel de ressources au sein du groupe technique ne partagent pas cet avis et demandent que l’on adopte rapidement une telle limite. A leurs yeux, c’est le seul moyen d’éviter que la péréquation des ressources ne finisse par peser trop lourd sur les cantons contributeurs et ne mine leur compétitivité internationale. Ils estiment que, tout comme pour les impôts, il convient de fixer un tarif maximal (en pour-cent) pour les contributions à la péréquation. Pour justifier la nécessité d’une limite maximale, les cantons à fort potentiel de ressources arguent que la péréquation des ressources dans sa forme actuelle est conçue de telle sorte que des changements dans la situation financière d’un canton contributeur peuvent faire varier considérablement (vers le haut ou vers le bas) les charges des autres cantons contributeurs. Or de telles variations peuvent augmenter à l’excès les charges de certains cantons et mettre ainsi à mal leur compétitivité nationale et internationale, ce qui nuirait à toute l’économie suisse.