Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

ressources et la compensation des charges. A ce sujet, le rapport devra avant tout fournir des informations sur les mesures adoptées pour garantir la qualité des données. Le ch. 2 étend explicitement le champ des recherches à la volatilité des contributions à la péréquation des ressources. Dans l’intérêt d’une politique budgétaire fiable, il s’agit ici d’examiner les variations respectives des cantons à fort et à faible potentiel de ressources sur la période considérée et, le cas échéant, de présenter les mesures nécessaires du point de vue de la loi et du système en général.

Toujours en relation avec la volatilité des contributions des cantons, la let. c, ch. 3, exige que le rapport sur l’évaluation de l’efficacité aborde la question de l’opportunité d’une limite maximale des charges pour les cantons à fort potentiel de ressources dans la péréquation horizontale des ressources. L’ordonnance donne donc un « mandat de révision » contraignant au Conseil fédéral. Il en va de même pour l’adaptation des dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges (ch. 1) ainsi que pour la reconduction de la compensation des cas de rigueur (ch. 2).

Les alinéas suivants formulent encore d’autres exigences quant au contenu du rapport ainsi que des précisions sur le processus d’élaboration. L’al. 2 indique notamment que le rapport d’évaluation peut recommander un réexamen des bases de calcul de la péréquation financière. Le rôle du rapport est ici de montrer si et où des interventions s’imposent. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’au cours de la période examinée la législation fédérale ou cantonale a subi des modifications en profondeur qui affectent le potentiel de ressources des cantons, ou lorsqu’il y a de bonnes raisons de penser que les méthodes appliquées ne restituent pas correctement ce potentiel de ressources. Il ne s’agit cependant pas de procéder à une analyse technique approfondie des bases de calcul ni de proposer des alternatives, car cela déborderait du cadre strict d’un rapport d’évaluation.

Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges doivent être présentés dans un chapitre distinct du rapport sur l’évaluation de l’efficacité (art. 18, al. 3, PFCC). Dans l’appréciation des effets de cette collaboration, le rapport doit se référer explicitement aux objectifs formulés à l’art. 11 PFCC.

L’al. 4 précise encore que les critères d’évaluation des buts sont énumérés à l’annexe 17 de l’ordonnance⁶. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Il faut souligner à cet égard que la conception mise au point par le groupe de travail «Rapport d’évaluation» durant la phase de projet RPT donne aussi des indications sur les méthodes et indicateurs d’analyse. Cette conception est intégrée dans le rapport explicatif concernant l’OPFCC.⁷

L’al. 5 revêt une importance particulière. Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité émane du Conseil fédéral et reflète donc la position de la Confédération. Toutefois, pour que les intérêts multiples et variés des cantons trouvent aussi leur expression dans le rapport, notamment au sujet des recommandations, les opinions divergentes doivent aussi y être mentionnées.