Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

1.2.6 Remarque dans la perspective du deuxième rapport d’évaluation

Comme cela a déjà été évoqué, vu la courte période d’observation et la faible quantité de données disponibles, le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité ne tient pas compte de tous les critères et paramètres énumérés à l’annexe 17 OPFCC. Tel est par exemple le cas du rapport entre les contributions aux frais et les contributions forfaitaires ou globales, des arrivées et départs de personnes assujetties, du nombre de sociétés de domicile, et enfin de l’interdépendance entre la charge fiscale des cantons ainsi qu’entre la charge fiscale des cantons et leur marché immobilier. Dans le troisième message sur la RPT, le Conseil fédéral précise aussi que les deux premiers rapports sur l’évaluation de l’efficacité devront analyser l’évolution des domaines de tâches importants en matière de RPT et formuler les conclusions qui s’imposent.¹⁰ Il faudra toutefois attendre le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, car à l’heure actuelle les statistiques des finances publiques ne portent encore que sur un exercice (2008).

D’autres problématiques nécessitant une plus longue période d’observation devront aussi être abordées dans le deuxième rapport d’évaluation. Notamment la vérification de la pertinence de l’objectif de 85 % fixé dans la PFCC et du bon fonctionnement du système de péréquation. Des sujets thématisés lors de la procédure de consultation ou durant les débats parlementaires, et nécessitant des approfondissements, pourront aussi être abordés dans ce deuxième rapport.

1.2.7 Structure du rapport sur l’évaluation de l’efficacité

La loi et l’ordonnance donnent des directives très précises sur le contenu du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il a donc paru judicieux de structurer ce rapport en suivant l’ordre des dispositions de l’OPFCC.

Le présent rapport est accompagné d’une annexe contenant les projets d’une révision partielle de la PFCC et de l’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges pour la période 2012- 2015, avec les rapports explicatifs correspondants.

1.3 Portée du premier rapport d’évaluation

La RPT est entrée en force le 1^erjanvier 2008. Le présent rapport a été rédigé en janvier 2010, alors que le nouveau régime était en vigueur depuis deux ans à peine. Il n’a donc pas été possible d’étayer la présentation des effets de la RPT. Tel est notamment le cas pour l’évaluation de certains objectifs de la péréquation financière, mais aussi, et surtout, pour l’examen de la nouvelle répartition des tâches exigé dans les dispositions transitoires de l’OPFCC. En l’espèce, et dans le meilleur des cas, seules des estimations peuvent être fournies. Une appréciation détaillée des mesures prises dans le cadre de la réforme de la répartition des tâches, plus concrètement du désenchevêtrement et du recours aux conventionsprogrammes, ne pourra donc être donnée que dans le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité, soit dans quatre ans. Il en va de même pour la question des gains d’efficacité réalisés par la Confédération et par les cantons grâce à la nouvelle répartition des tâches et aux nouvelles formes de collaboration. Et même lors de la publication du deuxième rapport