Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

1.2.2 Bases de données

Art. 47 OPFCC – Bases de données

1

Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l’administration.

2

Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.

L’art. 47 OPFCC définit les données qui doivent être utilisées dans le rapport d’évaluation et oblige les cantons à fournir à la Confédération toutes les données nécessaires à l’établissement du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il faut souligner qu’aux termes de l’al. 1, le rapport d’évaluation se fonde en priorité sur les statistiques de la Confédération et des cantons. Il s’agit principalement de la statistique des finances publiques et de la statistique fiscale de la Confédération. On notera aussi que plusieurs facteurs de réalisation des objectifs de la péréquation financière peuvent être évalués directement à l’aide des bases de calcul de la péréquation. Les données et analyses externes à l’administration n’entrent donc en ligne de compte que dans des cas exceptionnels, par exemple pour les données qui ne font l’objet d’aucune statistique officielle.

1.2.3 Groupe de travail paritaire

Art. 48 OPFCC – Groupe technique chargé du rapport d’évaluation

1

Un groupe technique composé à parts égales de représentants de la Confédération et des cantons accompagne l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Il se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et sur l’élaboration de recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.

2

Les cantons veillent à une composition équilibrée de leur représentation au sein du groupe technique; ils veillent notamment à ce que les diverses communautés linguistiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représentés.

3

Le DFF détermine la composition de la délégation de la Confédération, et notamment les représentants de l’AFF. Un représentant de l’AFF dirige le groupe technique.

4

Le secrétariat du groupe technique est assuré par l’AFF.

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité a été établi par le DFF, en collaboration avec les cantons. Son élaboration a été suivie par un groupe technique paritaire formé de représentants de la Confédération et des cantons. Le terme paritaire signifie que les délégations de la Confédération et des cantons sont de taille égale. C’est aux cantons qu’il incombait de veiller à ce que leur délégation présente une composition équilibrée (communautés linguistiques, régions urbaines et rurales, cantons à fort et à faible potentiel de ressources). La délégation des cantons a été constituée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Chaque représentant dispose d’une voix lors des votations. En cas d’égalité des voix, celle du président est déterminante. Parmi les représentants de la Confédération, l’un des représentants de l’AFF dirige le groupe technique. Le secrétariat est assuré par l’AFF. Le mandat et la composition du groupe technique paritaire figurent dans les annexes du présent rapport.