Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

canton à fort potentiel de ressources qui se situe au-dessus de la moyenne suisse. Les paiements compensatoires des cantons à fort potentiel de ressources correspondent à un pourcentage uniforme de leur excédent RFS. Or les calculs montrent que ce rapport a légèrement fléchi dans les années de référence 2008 à 2010, passant de 19,7 à 19 %. Autrement dit, la charge supportée par les cantons à fort potentiel de ressources a légèrement diminué. Ce résultat ainsi que les inconvénients qu’il y aurait à plafonner les contributions à la péréquation des ressources dictent de renoncer encore à introduire une telle limite. Ce point de vue n’est pas partagé par les cantons à fort potentiel de ressources. Ils demandent un plafonnement des contributions car des modifications dans un canton donateur peuvent entraîner des variations des charges de grande amplitude dans d’autres cantons donateurs, variations susceptibles d’entraîner des charges supplémentaires insupportables pour certains cantons.

Réexamen des bases de calcul

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité aborde deux thèmes (comparaison du potentiel de ressources et du revenu cantonal; revenu des frontaliers dans le potentiel de ressources). Les examens ont montré qu’une modification des bases de calcul ne s’impose que pour le revenu des frontaliers: les trois «cantons frontaliers» qui sont plus particulièrement touchés par cette problématique doivent en effet faire face à des effets d’externalité à caractère transfrontalier et donc à des charges auxquelles les nouvelles dispositions constitutionnelles et législatives sur la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges ne s’appliquent pas. Dans cette perspective, il serait juste de réduire le revenu des frontaliers pris en compte dans le potentiel de ressources. Concrètement, il est proposé de souspondérer légèrement les salaires bruts des frontaliers dans le calcul du potentiel de ressources.