Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

1.2.4 Consultation

Art. 49 OPFCC – Consultation

Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons, en même temps que les arrêtés fédéraux sur la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.

L’art. 49 OPFCC oblige le Conseil fédéral à mettre le rapport d’évaluation en consultation avec les arrêtés fédéraux sur l’adaptation des dotations des instruments de péréquation. Cette exigence découle de l’art. 46, al. 1, let. c, ch. 1, OPFCC, selon lequel le rapport d’évaluation doit indiquer s’il est nécessaire d’adapter les dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.

1.2.5 Premier et deuxième rapports d’évaluation

Art. 57 OPFCC – [Deux premiers rapports d’évaluation]

Les rapports sur l’évaluation de l’efficacité des deux premières périodes quadriennales suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance décriront en outre les effets de la transition de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière. Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la première période quadriennale présentera en outre les effets anticipés de la réforme de la péréquation financière.

Le premier et le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité doivent aussi présenter les effets du passage de l’ancienne à la nouvelle péréquation financière ce qui, selon le rapport explicatif concernant l’OPFCC, inclut notamment une appréciation sur le désenchevêtrement des tâches dans le cadre de la RPT. Il s’agit en particulier de fournir des explications sur la neutralité budgétaire du changement de système de péréquation ainsi qu’une analyse de l’évolution des domaines désenchevêtrés par la RPT. Le rapport explicatif concernant l’OPFCC précise aussi que si des écarts majeurs apparaissent par rapport aux chiffres figurant dans le troisième message sur la RPT, le rapport sur l’évaluation de l’efficacité devra formuler des recommandations au sujet des dotations pour la prochaine période quadriennale.⁸ Le lien avec le troisième message sur la RPT, qui prévoit explicitement ce contrôle, est donc établi.⁹ Le Conseil fédéral a notamment décidé que le premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité aura pour tâche de vérifier si la neutralité budgétaire est respectée, en se fondant sur les comptes annuels 2008, et que si d’importants écarts devaient être établis, il faudra en tenir compte de façon appropriée lors de la fixation des contributions de base pour la nouvelle période de quatre ans.

Le premier rapport s’en tient à des analyses pour l’année d’introduction de la nouvelle péréquation financière (2008). Pour la péréquation des ressources et la compensation des charges, il peut cependant se fonder sur les années de référence 2008-2010. En outre, il doit présenter les effets anticipés de la RPT pour cette première période quadriennale et dresser un inventaire des conventions-programmes. Pour consolider les bases de décision en vue des délibérations du Parlement, une mise à jour du rapport avec les données de l’année de référence 2011 a été prévue et fera l’objet d’un rapport complémentaire.