Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

1 Contexte et contenu

1.1 Introduction

Les nouvelles dispositions constitutionnelles concrétisant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) ont été acceptées par la majorité du peuple et des cantons lors de la votation populaire du 28 novembre 2004.

La RPT comporte quatre volets: premièrement, une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a simplifié les relations financières entre les deux niveaux de l’Etat fédéral (désenchevêtrement) tout en réduisant les transferts financiers réciproques. Les principes fondateurs qui président aujourd’hui à l’attribution des tâches étatiques sont, d’une part, le principe de subsidiarité, qui veut que la Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme et, d’autre part, le principe de l’équivalence fiscale, qui exige une adéquation entre les bénéficiaires de prestations publiques, les collectivités qui assument les coûts de ces prestations et celles qui ont le pouvoir de décision. De cette manière, les cantons doivent bénéficier d’une responsabilité accrue. C’est ainsi que, dans le cadre de la RPT, certaines tâches ont été transférées dans la sphère de responsabilité exclusive des cantons, comme le financement des institutions d’aide aux personnes handicapées. A l’inverse, pour gagner en efficacité dans la production de biens et services par l’Etat, d’autres tâches ont été transférées dans la sphère de compétences exclusive de la Confédération, comme la construction, l’entretien et l’exploitation des routes nationales. L'achèvement du réseau des routes nationales reste quant à lui une tâche assumée conjointement par la Confédération et les cantons.

Deuxièmement, pour les tâches qui continuent d’être financées conjointement, appelées tâches communes, les modalités de la collaboration entre la Confédération et les cantons ont été redéfinies. En lieu et place de subventions individuelles octroyées pour un objet précis, les parties travaillent désormais sur la base de conventions-programmes qui prévoient, entre autres, une séparation des rôles plus claire dans le cadre de l’exécution des tâches conjointes, ce qui permet là aussi de faire bénéficier les cantons d’une responsabilité accrue. Pour ces tâches communes, la Confédération doit se limiter à fixer des objectifs, tandis que la responsabilité opérationnelle est confiée aux seuls cantons. La contribution fédérale est fixée sous forme de contribution globale ou forfaitaire.

Troisièmement, la collaboration intercantonale ainsi que la compensation intercantonale des charges ont été institutionnalisées. La réflexion à la base de cette nouvelle réglementation est que de nombreuses tâches étatiques peuvent être remplies plus efficacement par le biais d’une coopération entre plusieurs cantons que par chaque canton individuellement lorsque, pour des questions de subsidiarité, une solution fédérale n’est pas pertinente. La nouvelle collaboration internationale assortie d’une compensation des charges doit aussi permettre de remédier à la problématique des effets d’externalité territoriale (spillover) dans les agglomérations. Dans ce contexte, la Confédération est appelée à jouer le rôle d’arbitre dans la mesure où elle peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales et obliger les cantons à y adhérer.

Enfin, quatrièmement, le système de la péréquation financière au sens strict a été entièrement repensé. Les anciens suppléments péréquatifs et l’échelonnement en fonction de la capacité financière qui étaient utilisés pour calculer les subventions et la quote-part des cantons aux recettes fédérales ont été remplacés par des paiements compensatoires non affectés reposant sur un nouveau système d’indicateurs.