Rapport explicatif
Consultation 2009/120: Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-2011 · 143 pages
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Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011
L’al. 2 précise le contenu du rapport d’évaluation. Les buts de la péréquation financière fixés à l’art. 2 PFCC sont donc au cœur de l’analyse. Pour ce qui est de l’horizon temporel, les considérations doivent mettre l’accent sur la période quadriennale écoulée, dans le cas pré- sent les années 2008 à 2011. Le Conseil fédéral doit aussi proposer des mesures pour la période suivante, ici les années 2012 à 2015, en se fondant sur les résultats obtenus. La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges, dont les effets sont indépendants de ceux de la péréquation financière au sens strict, doit aussi occuper une place particulière dans le rapport.
L’art. 18 PFCC est concrétisé aux art. 46 à 49 OPFCC. L’art. 57 OPFCC comporte en outre une disposition transitoire sur le contenu des deux premiers rapports d’évaluation, soit ceux portant sur les périodes 2008-2011 et 2012-2015.
1.2.1 Contenu du rapport d'évaluation
Art. 46 OPFCC – Contenu [du rapport sur l’évaluation de l’efficacité]
1
Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes:
a. il renseigne sur:
1. l’exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges,
2. la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources ainsi que celle des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources sur la période quadriennale écoulée;
b. il analyse le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et de la compensation des charges sur la période quadriennale écoulée;
c. il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment:
1. l’adaptation des dotations respectives de la péréquation des ressources et de la compensation des charges,
2. la levée totale ou partielle de la compensation des cas de rigueur (art. 19, al. 4, PFCC),
3. la nécessité ou l’opportunité de fixer une limite maximale des charges des cantons à fort potentiel de ressources dans la péréquation horizontale des ressources.
2
Il peut contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.
3
Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l’art. 11 PFCC.
4
Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est basé notamment, s’agissant de l’évaluation des buts, sur les critères figurant à l’annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d’évaluation.
5
Il signale les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique.