Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

d’évaluation, les conclusions qui pourront être tirées à l’échelon cantonal auront encore une portée très limitée, car dans les domaines de tâches désenchevêtrés ou «cantonalisés» les cantons agissent sous leur propre responsabilité, selon leurs propres priorités et standards, raison pour laquelle une comparaison avec la situation qui prévalait avant l’introduction de la RPT ne paraît pas judicieuse.

Même en ce qui concerne la péréquation financière au sens strict, le noyau dur du rapport sur l’évaluation de l’efficacité, dans certains cas les conclusions sont limitées, voire inexistantes. Dans le présent rapport, il n’a par exemple pas été possible de tenir compte de tous les critères et paramètres d’évaluation de l’efficacité énumérés à l’annexe 17 OPFCC, pour la simple raison que, par nature, la péréquation financière repose sur des données qui remontent à quatre voire six ans. On dispose ainsi de certains chiffres sur l’évolution de la charge fiscale de certains cantons en comparaison internationale, pour les années RPT 2008 et 2009, mais cela ne permet pas encore d’en tirer des conclusions fondées au sujet de l’influence de la nouvelle péréquation financière sur la concurrence fiscale. Pour être tout de même en mesure de brosser un tableau assez actuel de l’évolution récente de la charge fiscale, un sondage a été effectué auprès des administrations cantonales des contributions. Les résultats sont présentés sous une forme condensée au ch. 7.2 ainsi qu’à l’annexe C du présent rapport.

Pour ce qui est des paiements compensatoires à proprement parler, soit les versements au titre de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, seuls les chiffres des années 2008, 2009 et 2010 étaient disponibles lors de la rédaction du rapport, ce qui n’a permis d’analyser l’évolution que de 2008 sur 2009 et de 2009 sur 2010. De ce fait la portée des conclusions qui ont pu en être tirées est limitée, notamment au sujet de la volatilité de la péréquation des ressources ou de l’éventuelle fixation d’une limite maximale des charges des cantons à fort potentiel de ressources. Un rapport complémentaire, qui intégrera aussi les montants compensatoires 2011, sera en outre établi à l’intention des Chambres fédérales au cours du premier semestre 2010. Toutefois, une analyse plus complète ne sera possible que pour le deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité.

Enfin, il convient encore de rappeler que selon les bases légales actuelles, l’analyse des effets de la péréquation financière et les recommandations qui en sont éventuellement tirées doivent explicitement se référer à la période écoulée. Le présent rapport d’évaluation ne comporte donc aucune projection de l’évolution des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges. Il existe depuis peu un modèle de prévision développé par le Groupe d’études pour les finances cantonales (FkF), mais il n’a encore pas fait l’objet de tests suffisamment approfondis et ni d’un contrôle par un organe indépendant. Le FkF a donné un mandat à cette fin à l’institut BAK Basel Economics; les résultats sont attendus au printemps 2010.