Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la péréquation financière au sens strict ont été transposées dans la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges⁴ (PFCC), qui réglemente aussi la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. La nouvelle péréquation financière repose sur deux instruments péréquatifs autonomes, qui poursuivent des objectifs différents. Premièrement la péréquation des ressources, dont la finalité est de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière, par le biais d’une péréquation verticale et d’une péréquation horizontale des ressources. Deuxièmement la compensation des charges, qui sert à indemniser les cantons qui sont confrontés à des coûts structurels dépassant leurs possibilités, dans certains domaines de tâches. Ces «charges excessives», ainsi qu’elles ont été appelées dans la loi, sont compensées par le biais de deux instruments péréquatifs: la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) et la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Les ressources allouées à ces deux fonds de péréquation sont définies par l’Assemblée fédérale tous les quatre ans, sous la forme de contributions de base que le Conseil fédéral adapte ensuite pour les trois exercices suivants en se fondant sur des indicateurs prédéfinis. La PFCC est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008, en même temps que l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges⁵ (OPFCC), que les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la RPT et que toutes les autres modifications législatives en relation avec la RPT.

La PFCC exige que le Conseil fédéral établisse un rapport sur l’exécution et les effets de la nouvelle péréquation financière tous les quatre ans. Ce rapport d’évaluation doit exposer le degré de réalisation des buts de la nouvelle péréquation financière et sert de base de discussion au Parlement lors du débat sur la dotation des fonds de péréquation pour la période quadriennale suivante. Dans le présent rapport sur l’évaluation de l’efficacité, qui porte sur la première période de quatre ans (2008-2011), le Conseil fédéral rend compte des premiers effets constatés de la péréquation financière.

1.2 Bases légales et structure du rapport

La base légale du rapport sur l’évaluation de l’efficacité est l’art. 18 PFCC. Selon l’al. 1, le rapport doit rendre compte non seulement des effets de la péréquation financière et de la compensation des charges, mais aussi de l’exécution de la loi et donc, indirectement, évaluer les processus de collecte des données et de calcul des paiements compensatoires, de même que les processus administratifs et d’assurance-qualité.

Art. 18 PFCC

1

Le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la présente loi.

2

Le rapport expose le degré de réalisation des buts de la péréquation financière durant la période écoulée et propose d’éventuelles mesures pour la période suivante.

3

Les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges sont exposés à part.

4

RS 613.2

5

RS 613.21