Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Les éléments du potentiel de ressources doivent en principe être enregistrés sur la base de l’assiette fiscale de l’impôt fédéral direct. La statistique de l’impôt fédéral direct a toutefois dû être complétée, avant le passage à la RPT, par certains éléments repris des statistiques fiscales cantonales pour refléter entièrement la valeur ajoutée fiscalement exploitable. En outre, il faut tenir compte des délimitations fiscales entre les cantons, de sorte que les répartitions fiscales de l’impôt fédéral direct ont également été prises en compte. La base de données du potentiel de ressources est par conséquent appelée assiette fiscale agrégée (AFA). Les données fiscales entrant dans l’AFA sont les suivantes:

− revenus imposables des personnes physiques;

− revenus bruts pour l’imposition à la source;

− fortunes nettes des personnes physiques;

− bénéfices des personnes morales;

− répartitions fiscales de l’impôt fédéral direct.

Divers éléments de l’AFA ont dû être adaptés pour tenir compte du critère d’exploitabilité fiscale:

− Une franchise est déduite du revenu imposable des personnes physiques, en raison de

l’exploitabilité fiscale limitée des très bas revenus. Le revenu imposable inclut les dividendes et les revenus d’intérêts nets. Seuls les revenus imposables des personnes assujetties dans le canton sont pris en compte. Les revenus des salariés travaillant dans le canton mais résidant dans un autre canton ou à l’étranger ne sont pas imposables dans le canton – sous réserve de l’imposition à la source et de l’imposition des indépendants – et ne sont donc pas fiscalement exploitables dans le canton.

− Les revenus bruts des personnes imposées à la source sont pondérés par un facteur

«gamma», afin de réduire les revenus bruts à un niveau équivalent au revenu imposable. Des facteurs de réduction supplémentaires tiennent compte du fait que les revenus des frontaliers ne sont qu’en partie imposables en Suisse.

− Dans le cas de la fortune nette des personnes physiques, seule la croissance de fortune

peut être considérée comme de la valeur ajoutée. D’où la nécessité de partir, pour l’enregistrement, du rendement de la fortune. Il faut toutefois prendre en compte le fait que les éléments de revenu tels que les intérêts et les dividendes sont déjà intégrés dans le revenu imposable. Par conséquent, seule est enregistrée la composante d’augmentation de valeur, à l’aide du facteur «alpha». La fortune des personnes assujetties de façon illimitée ou limitée dans le canton est enregistrée.

− Dans le cas des personnes morales, il faut tenir compte de d’exploitabilité fiscale limitée

des sociétés holding et d’administration, en vertu de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)12. A cet effet, les parties du bénéfice non entièrement imposables en vertu de la LHID sont pondérées par des facteurs «bêta».

− Les répartitions fiscales de l’impôt fédéral direct sont enregistrées comme répartitions

fiscales. Elles doivent être multipliées par un facteur de pondération, de façon à atteindre un niveau comparable aux bénéfices et revenus imposables.

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RS 642.14