Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

l’impôt fédéral direct de 30 à 17 % ont entraîné pour la Confédération, selon le plan financier, un allégement financier net de 2,481 milliards de francs. Ce montant était donc disponible pour la dotation des nouveaux instruments de péréquation. La répartition de cette somme entre les divers fonds pour la première période quadriennale 2008-11 a été effectuée de concert avec les cantons. La discussion s’est basée sur le consensus auquel la Confédération et les cantons étaient déjà parvenus à l’occasion du premier message sur la RPT, à savoir que l’année de l’entrée en vigueur de la RPT, la totalité du montant à disposition de la Confédération devait être utilisée à raison de 72,5 % pour la péréquation verticale des ressources et de 27,5 % pour la compensation des charges. En outre, le rapport entre la péréquation horizontale et verticale des ressources devait se situer à 70 % durant cette année de transition. Quant à la compensation des charges, une répartition identique des contributions était prévue pour les facteurs géo-topographiques et pour les facteurs socio-démographiques. Ces dotations ont été fixées définitivement dans l’arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges¹¹.

La contribution de base de la Confédération à la péréquation des ressources s’est montée en 2008, année d’introduction de la RPT, à 1,799 milliard de francs. Elle a été adaptée par la suite annuellement, selon l’art. 5, al. 2, PFCC, en fonction de l’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons, passant à 1,862 milliard de francs en 2009 et 1,962 milliard de francs en 2010. En 2008, les cantons à fort potentiel de ressources se sont acquittés d’une contribution de base de 1,259 milliard de francs. Le montant a augmenté entre-temps en fonction de l’évolution du potentiel de ressources desdits cantons (art. 5, al. 2, PFCC), pour atteindre 1,315 milliard de francs en 2009 et 1,406 milliard en 2010. La Constitution fédérale a prévu une limite indirecte des charges, en fixant une fourchette pour le rapport entre la péréquation horizontale et verticale des ressources. Selon l’art. 135, al. 3, Cst., les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la Confédération. Le rapport de 70 %, adopté quand il a fallu déterminer pour la première fois les contributions de base, est passé à 70,6 % en 2009, puis 71,7 % en 2010. Leur quote-part est ainsi restée relativement stable.

En ce qui concerne la compensation des charges, 341 millions de francs ont été affectés à chaque fois aux charges dues à des facteurs géo-topographiques ou provenant de facteurs socio-démographiques. Ces montants ont été adaptés en fonction du renchérissement pour 2009 et 2010, selon l’art. 9, al. 2, PFCC, pour atteindre 347 millions à chaque fois en 2010.

2.2 Péréquation des ressources

La péréquation des ressources se base sur la notion de potentiel de ressources des cantons. Le potentiel de ressources reflète la base économique dont dispose un canton pour fournir des biens et services publics. Il sert à mesurer la substance financière dont proviennent les impôts ou redevances payés dans un canton. Ainsi, le potentiel de ressources renseigne indirectement sur la capacité financière d’un canton.

L’idée de base du potentiel de ressources est que tous les impôts portent sur la valeur ajoutée dans un canton (revenu cantonal / PIB). A la différence des comptes nationaux, il ne prend pas en compte la valeur ajoutée totale, mais uniquement la part fiscalement exploitable.

11

RS 613.22