Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Mai – juin Contrôle de qualité/Calculs des Contrôle de la qualité/Calcul des

indices et des paiements indices et des paiements

compensatoires par l’AFF compensatoires par l’AFF

Début juillet Ouverture de la consultation (CDF) Ouverture de la consultation (CDF)

Fin septembre Rapport de la CDF au DFF Rapport de la CDF au DFF

Jusqu’à mi-novembre Adoption par le Conseil fédéral Adoption par le Conseil fédéral

Collecte des données

Les autorités fiscales cantonales collectent les données se rapportant au potentiel de ressources sur la base des instructions du DFF du 19 décembre 2008²¹. Ce document a abrogé, à son entrée en vigueur, les anciennes «spécifications détaillées²²» de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les nouvelles instructions contiennent des explications détaillées, avec les délais, pour la collecte (extraction) et la remise des données. Les administrations fiscales cantonales livrent à l’AFC, dans les délais prescrits, les données de chaque année de calcul.

La compensation des charges se fonde sur les plus récentes statistiques disponibles de la Confédération visées dans la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale²³, ainsi que dans la loi fédérale du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population²⁴ et les ordonnances s’y rapportant. L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la collecte et de la remise en bonne et due forme des données à l’AFF.

Calcul du potentiel de ressources et des indices de charges

L’AFF calcule chaque année le potentiel de ressources pour l’année de référence suivante, sur la base des données des trois dernières années de calcul disponibles et des propositions du groupe technique chargé de l’assurance-qualité. Les indicateurs de la compensation des charges pour l’année de référence suivante sont déterminés sur la base des données de la dernière année de calcul disponible.

Calcul des paiements compensatoires

L’AFF calcule ensuite les montants compensatoires par canton pour la nouvelle année de référence, sur la base du potentiel de ressources et des montants votés par le Parlement pour la péréquation verticale et la péréquation horizontale des ressources et de leur adaptation au sens de l’art. 5, al. 2, PFCC. L’AFF calcule en parallèle les paiements au titre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques. Elle adapte au renchérissement les montants compensatoires votés par le Parlement, conformément à l’art. 9, al. 2, PFCC.

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Ces instructions sont publiées dans Internet, sous

(www.efv.admin.ch/d/dokumentation/zahlen_fakten/finanzpolitik_grundlagen/finanzausgleich.php).

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Les spécifications détaillées sont également publiées (en allemand) dans Internet, sous:

(www.efv.admin.ch/d/dokumentation/zahlen_fakten/finanzpolitik_grundlagen/finanzausgleich/index.php).

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RS 431.00

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RS 431.112