Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

− si des données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l’AFC corrige les données

remises de façon appropriée;

− si des données sont manquantes ou inexploitables, l’AFF estime le potentiel de

ressources à l’aide de méthodes de calcul standardisées. Ces méthodes seront conçues de façon à ne pas avantager les cantons qui ne fournissent pas de données ou seulement des données insuffisantes par rapport à ceux qui font une déclaration correcte. Les méthodes de calcul figurent à l’art. 42 OPFCC.

Les constatations faites au sujet de la qualité des données et les mesures prises sont transmises au canton concerné. Celui-ci dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou les estimations effectuées. D’où la garantie d’une documentation complète pour l’ensemble du processus.

Examens et contrôles de plausibilité

Les données fournies par les cantons sont soumises à divers examens ou contrôles de plausibilité, lors du dépouillement de la statistique de l’impôt fédéral direct (IFD). Les examens se répartissent entre différentes catégories:

Les contrôles portant sur les données et leur plausibilité incombent à plusieurs acteurs:

− cantons

− Administration fédérale des contributions (AFC)

− Administration fédérale des finances (AFF)

− Contrôle fédéral des finances (CDF)

Le contrôle des données et de leur plausibilité intervient dès le début du processus, soit au niveau des cantons. Ceux-ci sont priés de vérifier leurs données avant de les transmettre à l’AFC. La personne indiquée par le canton dans le formulaire d’annonce ou le bulletin de livraison confirme expressément que les données transmises ont été contrôlées. Une fois parvenues à l’AFC, les données font l’objet d’examens détaillés. L’AFC parle avec les administrations fiscales cantonales des résultats de ses contrôles et vérifications de la plausibilité et rectifie les données le cas échéant. Le canton est ensuite prié de compléter une attestation confirmant formellement l’exactitude des résultats (après d’éventuelles corrections par l’AFC). Une fois traitées les données de tous les cantons, divers contrôles de la plausibilité servent encore à comparer chacun des cantons avec la Suisse entière.

Alors que l’AFC et l’AFF procèdent à Berne – sur la base des données livrées – à leurs contrôles des données et de la plausibilité pour tous les cantons, le CDF examine sur place (chaque année dans cinq à sept cantons à tour de rôle) les processus de collecte des données et les données proprement dites, sur la base d’un échantillon aléatoire de dossiers.

Un programme informatique contrôle individuellement chaque type de données, pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Près de 5 millions de données individuelles sont ainsi passées en revue par année fiscale à traiter.

Divers contrôles de la plausibilité visent à identifier les anomalies ou valeurs aberrantes. D’une part, les résultats cantonaux sont comparés à ceux de l’année précédente; d’autre part, les écarts à la moyenne suisse donnent lieu à un dépouillement et – si la marge de tolérance n’est pas respectée – à des investigations plus poussées.

Contrôle des données et des résultats par les cantons

Les cantons connaissent mieux que quiconque leurs propres données. Par conséquent, les annexes des instructions du DFF du 19 décembre 2008 concernant la collecte et la remise