Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Avis des cantons

L’AFF transmet les calculs à la CDF, à l’attention des cantons. Ces derniers se prononcent sur le résultat. Si un canton conteste les données, il peut s’adresser à la CDF ou directement au DFF. La CDF confirme au DFF que les cantons ont pris connaissance des calculs et lui transmet son avis concernant les propositions éventuelles des cantons.

Adoption de l’ordonnance par le Conseil fédéral

L’OPFCC fait l’objet de modifications annuelles sur la base des valeurs actualisées relatives à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, qui sont adoptée par le Conseil fédéral durant le mois de novembre et entrent en vigueur le 1^erjanvier suivant.

3.2 Assurance-qualité

L’assurance-qualité implique divers acteurs au cours du processus de traitement des données. Elle débute auprès des fournisseurs de données, soit les cantons, puis comporte les étapes décrites ci-dessous.

Tableau 11 Services responsables de l’assurance-qualité

Péréquation des ressources Compensation des charges

Fournisseurs de données Autorités fiscales cantonales,

contrôle par le CDF selon l’art. 6,

let. j, loi sur le Contrôle des

finances (LCF)

Traitement des données AFC, OFS,

contrôle par le CDF selon l’art. 6, contrôle par le CDF selon l’art. 6, let. j, LCF, let. j, LCF,

accompagnement par le groupe accompagnement par le groupe technique chargé de l’assurance- technique chargé de l’assurancequalité qualité

Calcul des indices et des AFF, AFF,

paiements compensatoires contrôle par le CDF contrôle par le CDF

3.2.1 Contrôle de la qualité

Groupe technique chargé de l’assurance-qualité

Le DFF a institué, en vue des contrôles de qualité, le «groupe technique chargé de l’assurance-qualité de la péréquation des ressources et de la compensation des charges». Ce groupe d’accompagnement, formé paritairement de représentants de la Confédération et des cantons, bénéficie du soutien du CDF. Fort de son statut d’observateur, le CDF lui prodigue des conseils et peut formuler des recommandations ou propositions.

L’AFC informe régulièrement le groupe technique à propos de la situation en matière de données relatives à la péréquation des ressources. De même, l’OFS ou l’AFF l’informent au sujet de la compensation des charges. Le groupe technique se réunit durant les mois de mai à septembre. Il examine la situation en matière de données et détermine avec le CDF les mesures à prendre.

Si des données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’AFC et l’AFF, en collaboration avec le groupe technique, procéderont de la manière suivante: