Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

des données nécessaires par les cantons les prient de contrôler au préalable leur livraison de données et de confirmer l’avoir fait – soit au moyen du bulletin de livraison à signer, soit par la simple remise du formulaire d’annonce.

A l’issue du traitement des données, l’AFC transmet à chaque canton une attestation exposant les résultats trouvés. Si l’AFC a opéré des corrections sur les données livrées par le canton, ces modifications sont expliquées en détail. Le canton est tenu de confirmer formellement à l’AFC, par sa signature, l’exactitude des résultats, ce qui lui donne à nouveau l’occasion d’effectuer des examens ou contrôles de la plausibilité. D’où la nécessité qu’une personne confirme l’exactitude de la première livraison de données au moyen du bulletin de livraison ou du formulaire d’annonce et qu’une autre personne signe plus tard l’attestation. C’est l’unique façon de garantir l’application du principe des quatre yeux.

Tableau 12 Règles applicables aux documents

Domaine Bulletin de Formulaire Attestation livraison d’annonce

Revenus des personnes physiques X X

Bénéfices des personnes morales X X

Revenus des personnes imposées à la source X X

Fortune des personnes morales X X

Répartitions fiscales X X

Contrôle des données et de leur plausibilité par l’AFC

Le montant de l’impôt (total) figurant dans les données fournies par les cantons est soumis à un contrôle de la plausibilité, dans le cas des revenus des personnes physiques et des bénéfices des personnes morales. L’AFC dispose à cet effet des décomptes des impôts et des amendes (formulaire 57) qu’il incombe aux cantons de remettre à une autre unité organisationnelle de l’AFC pour l’année fiscale en question. Après avoir reçu les données livrées par les cantons, l’AFC compare le montant total de l’impôt indiqué avec celui inscrit dans le formulaire 57. Tout écart dépassant +/-3 % donne lieu à un contrôle dans le canton.

En outre, les résultats communiqués par le canton sont comparés avec ceux de l’année précédente dans les domaines suivants:

− revenus des personnes physiques;

− bénéfices des personnes morales;

− revenus des personnes imposées à la source;

− fortune des personnes physiques;

− répartitions fiscales de l’impôt fédéral direct.

Dans le cas des revenus des personnes imposées à la source, de la fortune des personnes physiques et des répartitions fiscales de l’impôt fédéral direct, la comparaison avec l’année précédente constitue le plus important contrôle de plausibilité.

Il s’ensuit que si depuis 2003, première année de calcul, un canton fournit toujours des données comportant la même lacune – par exemple pour la fortune des personnes physiques –, l’AFC ne sera pas en mesure de le remarquer (le canton des Grisons a ainsi omis de signaler, parmi les données concernant la fortune, la fortune des personnes imposées à forfait et le CDF ne l’a constaté qu’à la fin d’avril 2009, lors d’un contrôle sur place).