Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

assurance-qualité systématique est indispensable pour garantir au bout du compte l’acceptation de la péréquation financière. Aussi le CDF a-t-il prié les cantons de combler au plus vite leurs lacunes en matière de contrôle de la qualité. Il importe toutefois de rappeler que le calcul des paiements compensatoires repose sur la collecte et le traitement de plus de cinq millions de données individuelles. Il s’ensuit qu’à l’avenir non plus, il n’y aura pas de garantie absolue du «zéro erreur».

Corrections et estimations

Comme le montre ci-après le tableau récapitulatif des corrections effectuées et des estimations portant sur l’année de référence 2010 (années de calcul 2004 à 2006), il a fallu procéder à moins d’estimations et de corrections que pour les deux années de référence précédentes (années de calcul 2003 à 2005), grâce à l’amélioration de la situation des données. Concrètement, on ne trouve pour 2006, soit la plus récente année de calcul, qu’une correction (Jura) et une estimation (Grisons) concernant les revenus déterminants pour l’imposition à la source. Le canton d’Argovie a livré a posteriori, en été 2009, ces données concernant les années de calcul 2004 à 2006, rendant caduque l’estimation antérieure. En ce qui concerne les autres composantes de l’AFA, les données transmises dans les délais ou livrées ultérieurement en 2006 ont pu être reprises sans exception.

Tableau 13 Corrections et estimations pour les années de calcul 2003 à 2006

Bénéfices des personnes morales Revenu déterminant des personnes Revenus déterminants pour l'imposition à Fortune déterminante des personnes jouissant d'un statut fiscal spécial en physiques en 2010 la source en 2010 physiques en 2010 2010

2003 2004 2005 2006 2003 2004 2005 2006 2003 2004 2005 2006 2003 2004 20052006

LU correction correction correction

TI correction

VD correction correction estimation correction

GE correction correction correction JU correction correction

GR estimation estimation

Des données correctes ayant été

fournies en été 2009 pour les

années 2004 à 2006, les valeurs

AG estimation estimées pour ces trois années

de calcul ont été abandonnées.

Erreurs de transmission des données

Depuis l’introduction du nouveau système, des erreurs sont ponctuellement survenues quand les administrations fiscales cantonales transmettaient leurs données à l’AFC en vue du calcul de l’assiette fiscale agrégée. Plusieurs méritent d’être citées:

− livraison de données erronées par Fribourg et par Bâle-Ville à propos des bénéfices

déterminants des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial, suite à une erreur de codage;

− livraison de données erronées par Vaud à propos des données concernant les revenus

déterminants pour l’imposition à la source, suite à une confusion d’année de calcul;

− déclaration erronée de Schwyz à propos des bénéfices déterminants des personnes

morales jouissant d’un statut fiscal spécial, suite à une erreur de codage;

− livraisons de données erronées par les Grisons à propos de la fortune nette (omission

des assujettis imposés à forfait);

− livraisons de données erronées par Zurich et le Tessin, à propos des revenus

déterminants pour l’imposition à la source;

− livraisons de données erronées par le Valais et Zurich, à propos des fortunes nettes

déterminantes.