Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

D’autres contrôles de plausibilité font suite au traitement des données par l’AFC. Ainsi, une fois toute les données recueillies, chaque canton est encore comparé au reste de la Suisse. Ces contrôles de plausibilité seront intensifiés ou systématisés à l’avenir (voir chap. 3.3.1).

Activités de contrôle du CDF

Les activités annuelles de contrôle menées par le CDF se fondent sur l’art. 6, let. j de la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances (LCF)²⁵ et ont la teneur suivante:

− Chaque année, six cantons font l’objet de contrôles sur place. Ces audits ont pour but

de confirmer l’enregistrement régulier, du point de vue de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la traçabilité, des données servant au calcul du potentiel de ressources, ou d’identifier les défauts éventuels.

− Les offices fédéraux responsables du traitement des données (AFC et OFS) font l’objet

de contrôles annuels sur place. Il s’agit notamment de vérifier la qualité des données livrées ainsi que toute la chaîne de traitement des données sous l’angle de la traçabilité et de l’absence de faille.

− De même, des contrôles sont réalisés à l’AFF, responsable du calcul des indices des

ressources, des indices des charges et des paiements qui en résultent pour l’année suivante (année de référence) au titre de la péréquation. En particulier, toute la chaîne de calcul est soumise à un examen portant sur sa traçabilité et l’absence de faille.

− Le CDF publie chaque année son rapport de contrôle, transmis à la Délégation des

finances des Chambres fédérales. Le rapport contient, outre les résultats des activités de contrôle effectuées, des recommandations à propos desquelles les services responsables sont tenus de se prononcer.

Contrôle final dans le cadre de la consultation

Même si la base exploitée au stade de la consultation ne contient en principe que des données correctes, cette procédure offre aux cantons une ultime possibilité de contrôle des données.

3.2.2 Expérience acquise

Qualité des données concernant le potentiel de ressources

En principe, on peut constater que la qualité des données n’a cessé de s’améliorer depuis l’introduction de la RPT. Elle représente un défi sur le plan technique et organisationnel pour les administrations fiscales cantonales, en leur qualité de «propriétaires des données» se rapportant au potentiel de ressources. Les cantons ont ainsi dû adapter leurs solutions informatiques aux nouvelles exigences, former leur personnel et remanier en partie leurs processus internes. De tels travaux d’adaptation sont ardus et demandent du temps.

Des lacunes restent néanmoins à signaler. Ainsi, toutes les administrations fiscales cantonales ne disposent pas encore d’un concept d’assurance-qualité. Or il va de soi qu’une

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RS 614.0