Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Toutes les erreurs de transmission susmentionnées ont été découvertes suffisamment tôt et communiquées aux services compétents (AFC, AFF, CDF), ce qui a permis d’en tenir compte à temps dans la partie chiffrée, soit avant l’adoption de l’OPFCC par le Conseil fédéral.

Corrections rétroactives d’erreurs

Saint-Gall

Lors d’un réexamen des données ayant servi au calcul du potentiel de ressources, l’AFC a constaté au début de mai 2008 qu’une erreur grossière s’était glissée dans la livraison de données du canton de Saint-Gall pour l’année de calcul 2004. C’est ainsi que pour une catégorie donnée d’assujettis, des revenus imposables cent fois trop élevés avaient alimenté la base de données et les exploitations statistiques²⁶. D’où une surestimation du potentiel de ressources du canton de Saint-Gall. L’indice des ressources trop élevé ainsi obtenu a abouti à des paiements compensatoires trop bas pour l’année courante. L’erreur a causé en 2008 à Saint-Gall un manque à gagner de près de 87 millions de francs, tandis que les autres cantons à faible potentiel de ressources recevaient indûment un montant équivalent au titre de la péréquation.

L’erreur s’est produite au stade de la livraison des données par l’administration fiscale cantonale à l’AFC, à l’occasion d’une communication ultérieure, et n’a pas été décelée lors du traitement en masse des données. Dans sa prise de position du 15 août 2008, le CDF a constaté que l’autorité fiscale du canton de Saint-Gall était tout autant responsable que l’AFC («les responsabilités de l’erreur sont partagées. Par son comportement, le canton de Saint-Gall a notamment clairement contribué à créer le malentendu qui a constitué la source de l’erreur ensuite accomplie par l’AFC»).

Contrairement à la proposition de la CDF, le Conseil fédéral a décidé, lors de l’adoption de l’OPFCC révisée avec les chiffres de 2009, de corriger rétroactivement l’erreur exposée au profit du canton de Saint-Gall, en répartissant les montants manquants sur les années 2009 à 2011 et en procédant, en compensation, à des corrections équivalentes pour les autres cantons bénéficiaires. Il a également souligné, rejoignant la CDF, la nécessité d’un régime juridique approprié pour le traitement des erreurs découvertes a posteriori (voir chap. 3.4).

Jura

Au moment de remettre ses données concernant l’année de calcul 2006, le canton du Jura s’est aperçu d’une erreur commise l’année précédente lors de la transmission de données. L’AFC a contrôlé le résultat et confirmé qu’il était correct. Suite à cette erreur, le canton du Jura a reçu en 2009, au titre de la péréquation des ressources, près de 6,4 millions de francs de moins que le montant dû, tandis que les autres cantons à faible potentiel de ressources recevaient un montant d’autant trop élevé.

Le Conseil fédéral a décidé, lors de l’adoption de l’OPFCC révisée avec les chiffres de 2010, de compenser intégralement cette année l’erreur portant sur 6,4 millions de francs. Concrètement, le Jura percevra un versement de rattrapage unique qui sera compensé par des retenues équivalentes auprès des autres récipiendaires.