Rapport explicatif

9 Programme de la législature

Dans le programme de la législature 2007 à 2011 (FF 2008 708), le projet est mentionné sous «Autres objets».

10 Compatibilité avec les obligations internationales

Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme commu-

nautaire MEDIA 200774

Le droit européen autorise la publicité télévisée pour les boissons alcooliques (art. 15 de la directive européenne «Services de médias audiovisuels»75).

La Suisse interdit la publicité télévisée pour les boissons alcooliques au sens de l'actuelle loi sur l'alcool (art. 10, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV]76).

Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont approuvé l'accord MEDIA 2007-2013.

La réglementation européenne soumet les fenêtres publicitaires étrangères à la législation de leur pays d'origine.

L'annexe I de l'accord permet toutefois à la Suisse d'édicter des interdictions à l'encontre des fenêtres publicitaires étrangères, à condition qu'elles soient justifiées par l'intérêt public, soient proportionnées au but poursuivi et n'aient pas un caractère discriminatoire.

Par conséquent, l'interdiction de la publicité télévisée pour les boissons distillées pourra être maintenue également à l'égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle étrangers.

Le présent projet de loi n'interfère aucunement avec cet accord et ne touche pas d'autres obligations internationales contractées par la Suisse.

11 Bases juridiques

11.1 Constitutionnalité

La nouvelle loi se fonde sur les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, Cst.77.

L'art. 95, al. 1, Cst. autorise la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées. Cette disposition couvre notamment l'adoption de

74 RS 0.784.405.226.8