Rapport explicatif

Art. 30 Dispositions transitoires

Pour des raisons de sécurité du droit, les décisions ayant force de chose jugée selon l'ancien droit ne sont pas touchées par le nouveau droit. Les procédures de recours sont toutefois régies par le nouveau droit.

Art. 31 Coordination avec la loi sur l'imposition des spiritueux

Il est prévu de séparer les dispositions de l'actuelle loi sur l'alcool dans deux lois distinctes. Alors que les dispositions relatives au commerce et à la publicité ainsi que celles sur la protection de la jeunesse seront réglées dans la présente loi, celles régissant la production et l'imposition des boissons spiritueuses et de l'éthanol figureront dans la loi sur l'imposition des spiritueux.

L'art. 31 n'est qu'une disposition supplétive introduite pour des raisons techniques. La loi sur l'imposition des spiritueux abrogera entièrement l'actuelle loi sur l'alcool. Si pour une raison quelconque la loi sur l'imposition des spiritueux devait ne pas pouvoir entrer en vigueur en même temps que la nouvelle loi sur l'alcool (par ex. à cause d'un rejet par voie référendaire), certaines dispositions de la législation sur les boissons alcooliques feraient défaut. Dans cette éventualité, le Conseil fédéral doit être habilité à édicter une réglementation supplétive régissant l'imposition des boissons spiritueuses à titre transitoire. La même solution est prévue dans la loi sur l'imposition des spiritueux, au cas où ce serait la nouvelle loi sur l'alcool qui ne pourrait pas entrer en vigueur en même temps.

Art. 32 Référendum et entrée en vigueur

Cette disposition énonce la formule finale habituelle. L'application de la nouvelle loi nécessite un nombre important de dispositions d'exécution réglées par voie d'ordonnance. Dès lors, le Conseil fédéral ne pourra mettre en vigueur la nouvelle loi qu'une fois que les ordonnances actuelles auront été modifiées et que les nouvelles dispositions d'exécution nécessaires auront été adoptées.

8 Conséquences

8.1 Conséquences pour les finances et le personnel de la Confédération

Les restrictions de commerce de la compétence de la Confédération inscrites dans la loi sur l'alcool sont réduites légèrement en faveur de possibilités de réglementation déléguées aux cantons. Les compétences d'exécution de ces derniers, sous la surveillance de la Confédération, restent pratiquement inchangées. L'extension des restrictions de commerce à la bière et au vin devrait se traduire par une augmentation des charges des cantons. De plus, la Confédération soumet le commerce de toutes les boissons alcooliques à autorisation, ce que prévoient déjà les réglementations de la plupart des cantons, raison pour laquelle cela ne devrait pas entraîner de charges supplémentaires pour eux. Enfin, le contrôle de l'application du principe des prix couvrant les frais incombera à l'avenir à la Confédération. Au final, ces nouveautés devraient se traduire par une légère diminution des charges de personnel et des charges financières des cantons et par une légère augmentation de celles de la Confédération.