Rapport explicatif

Le nouveau droit prévoit que la Confédération devra contrôler le respect des limitations de la publicité non plus uniquement pour les boissons spiritueuses, mais aussi pour la bière et le vin. La Confédération crée ainsi les conditions de la mise en place d'un espace publicitaire national unique, ce qui n'est le cas aujourd'hui que pour les boissons spiritueuses. Actuellement, le contrôle du respect des limitations de la publicité par la Confédération mobilise environ deux postes à plein temps.

Suite à la décision des Chambres fédérales concernant la publicité à la radio et à la télévision, le Conseil fédéral renonce à sa proposition de soumettre systématiquement les boissons spiritueuses, la bière et le vin à des dispositions uniformes sur la publicité. Les boissons spiritueuses demeurent soumises à des restrictions publicitaires plus sévères que celles pour la bière et le vin. Les dispositions régissant la publicité pour les boissons spiritueuses se fondent sur le modèle de la loi sur l'alcool, tandis que celles qui s'appliquent à la bière et au vin s'appuient sur la législation sur les denrées alimentaires. En raison de son utilité en termes de santé publique, l'art. 43a de l'actuelle loi sur l'alcool est repris dans la nouvelle loi sur l'alcool. Sa nouvelle formulation potestative montre toutefois clairement qu'il ne s'agit pas d'une obligation de soutien de la part de la Confédération. Les charges actuelles d'environ 2,5 millions de francs par an devraient rester inchangées.

L'exécution de la nouvelle loi sur l'alcool entraînera des coûts supplémentaires non pas pour les cantons, mais certainement pour la Confédération, du moins initialement. Une estimation sommaire montre qu'une fois la phase initiale passée, l'application de la nouvelle loi mobilisera environ cinq à sept postes à plein temps au sein de l'administration fédérale. Les coûts occasionnés par l'exécution de la nouvelle loi sur l'alcool seront couverts par les recettes de l'impôt sur les boissons spiritueuses.

8.2 Conséquences pour l'informatique

L'exécution de la nouvelle loi sur l'alcool n'aura pas de conséquences particulières pour l'informatique.

8.3 Conséquences économiques

Le regroupement dans une seule loi de toutes les dispositions régissant le commerce et la publicité applicables aux boissons alcooliques simplifiera les relations entre la Confédération et les branches concernées et augmentera la sécurité du droit.

Les actuelles dispositions régissant le commerce des boissons spiritueuses qui sont du ressort de la Confédération seront réduites et les nouvelles dispositions s'appliqueront à toutes les boissons alcooliques. De plus, l'abandon de certaines restrictions valables sur le plan national créera un espace permettant d'adopter des solutions ponctuelles, tenant compte des particularités locales.

Ce qui vaut déjà pour la publicité des boissons alcooliques à la radio et à la télévision vaudra aussi pour la publicité faite sur d'autres canaux: le contrôle et le conseil seront de la compétence exclusive de la Confédération. Il sera ainsi possible d'assurer l'application uniforme des dispositions régissant la publicité pour les boissons alcooliques dans tout le pays, ce qui devrait diminuer les charges supportées par les milieux économiques dans ce domaine.

Enfin, une étude préliminaire sur les conséquences économiques d'éventuelles mesures contre les offres à très bas prix a été réalisée sur mandat du SECO et de la RFA. Ses résultats ont été pris en compte dans le présent rapport (voir ch. 6.3).