Rapport sur les résultats

3.5.2. SZ

Il faut en outre examiner comment se présente la situation des mineurs qui exercent déjà une activité professionnelle. Les enfants mineurs sont imposés avec leurs parents, excepté en ce qui concerne le revenu de leur activité lucrative, pour lequel ils sont imposés

séparément. De nouvelles questions se posent en raison du réaménagement de la déduction actuelle des frais professionnels qui devient une nouvelle déduction générale.

3.5.3. ZG

Dans la mesure où la déduction pour frais de formation et de perfectionnement

professionnels proposée par le Conseil fédéral ne fera plus partie de la déduction des frais professionnels, il faudra aussi modifier la solution forfaitaire actuelle. En application du principe de l’économie de la déclaration et de la taxation, il paraît impératif de prévoir une possibilité de forfait appropriée ou généreuse dans l’aménagement de la nouvelle déduction aussi.

3.5.4. SO

Le fait que la déduction des frais de formation et de perfectionnement professionnels ne soit plus qualifiée de déduction des frais professionnels mais de déduction générale devra se traduire par une nouvelle conception des formulaires de déclaration.

Annexe

Liste des destinataires de la procédure de consultation, des avis reçus et abréviations utilisées