Rapport sur les résultats

1. Situation

Dans le droit fiscal en vigueur (LIFD et LHID), les frais de perfectionnement et de

reconversion professionnels qui sont en rapport direct avec l’activité actuelle du contribuable sont déductibles au titre des frais professionnels. En revanche, la déduction des frais de formation professionnelle est expressément exclue. Cette distinction entraîne de nombreux problèmes de délimitation, qu’il n’est souvent possible de résoudre que par voie de droit.

Les années passées ont vu le dépôt de diverses initiatives et interventions parlementaires portant sur le traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement, car les

différences d’interprétation de la notion de frais de formation entre les cantons, la nondéductibilité de certains frais de formation, ainsi que les difficultés de délimitation qui en découlaient ont entretenu et accru la critique.

Le 23 septembre 2009, le Conseil national en tant que second conseil a transmis au Conseil fédéral une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (08.3450 Pour une fiscalité équitable des frais de formation et de perfectionnement) en le chargeant de soumettre au Parlement un projet visant à modifier la LIFD et la LHID. La motion demande que les frais de formation et de perfectionnement à caractère professionnel supportés par le contribuable soient déductibles. Elle entend par formation à caractère professionnel toute formation qui permet à un salarié de conserver son emploi ou de

progresser dans sa carrière (promotion), ou qui débouche sur une qualification permettant de changer de métier ou de reprendre une activité lucrative, salariée ou indépendante

(reconversion, réinsertion). La motion prévoit que le montant déductible soit plafonné. Les frais de la formation initiale qualifiante demeureront non déductibles. Est réputée formation initiale qualifiante une formation qui permet à la personne concernée d’exercer pour la première fois une activité professionnelle et de subvenir ainsi à ses besoins.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances le 14 avril 2010 de

procéder à la consultation sur le projet de loi sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des milieux intéressés.

La procédure de consultation s’est déroulée du 14 avril au 7 août 2010. La liste des

destinataires de la procédure de consultation, des avis reçus et abréviations utilisées est jointe à ce rapport.

En tout 81 instances ont pu se prononcer sur le projet.

2. Le projet soumis à la consultation

Pour mettre en œuvre la motion, le projet de loi propose l’introduction d’une déduction pour les frais de formation et de perfectionnement en relation avec l’exercice de la profession. Elle fera partie des déductions générales prévues à l’art. 33, al. 1, LIFD et à l’art. 9, al. 2, LHID. Contrairement à la réglementation actuelle, la déduction des frais de formation et de

perfectionnement professionnels qui ne sont pas en relation avec la profession exercée sera admise aussi, donc les frais de reconversion professionnelle pourront également être