Rapport sur les résultats

Condensé

Une forte majorité des participants à la consultation soutient le projet de loi entièrement ou avec des réserves. Seuls trois cantons, deux partis et cinq organisations rejettent les propositions d’amendement de la loi. En tout 81 instances se sont prononcées sur le projet de loi dans le délai prolongé (20 août 2010).

Approbation

L’Union suisse des paysans soutient entièrement le projet de loi, car il défend d’une manière générale le professionnalisme et la mobilité professionnelle.

Approbation avec des réserves:

En tout 23 cantons, cinq partis et 32 organisations approuvent fondamentalement le projet de loi et reconnaissent la nécessité d’une réforme.

Cependant, l’introduction du plafonnement du montant de la nouvelle déduction et le plafond fixé ont notamment fait l’objet de réserves. En outre, la question de savoir si les frais de formation initiale doivent être déductibles et si la déduction doit faire partie des déductions générales ou de la déduction des frais d’acquisition du revenu soulève des controverses.

Rejet:

En tout trois cantons, deux partis et cinq organisations rejettent le projet de loi. Ils relèvent notamment le fait que le projet ne constitue pas une simplification du droit fiscal mais un simple transfert des problèmes actuels. De plus, ils sont d’avis que le projet de loi ne met pas en œuvre la volonté politique.