Rapport sur les résultats

• Le canton du VS propose une délimitation fondée sur un salaire net défini.

Néanmoins, l’indépendance financière doit durer plus de 12 mois pour ne pas être considérée comme une simple interruption de la formation professionnelle initiale.

• La CDF rattache la délimitation au système de l’éducation: sont réputés frais relevant de la formation professionnelle initiale «les frais liés à la scolarité obligatoire et aux écoles de formation générale qui suivent et qui mènent à la maturité ou à des hautes écoles, de même que les frais liés à la fréquentation d’établissements

d’enseignement supérieur.»

Développement:

- La notion de formation professionnelle initiale doit se dégager plus clairement.

- La notion de formation professionnelle initiale doit être définie clairement dans la loi ou dans les travaux législatifs.

- Les contours de la notion de formation professionnelle initiale sont encore mal définis.

3.4.8. Comparaison entre les personnes exerçant une activité salariée et indépendante

En tout, 9 cantons (AI, BL, BS, GL, GR, JU, SG, SZ, ZH) et la CDF ont demandé que la nouvelle réglementation s’applique aux contribuables exerçant une activité lucrative salariée comme indépendante. Ils considèrent qu’il faut maintenir la distinction entre les frais de formation et de perfectionnement professionnels et les «charges justifiées sur le plan

commercial et professionnel» des indépendants.

Développement:

- Il faut respecter l’exigence constitutionnelle d’égalité de traitement.

3.4.9. Entrée en vigueur

Selon 11 cantons (AR, BL, BS, GL, GR, LU, OW, SG, SO, SZ, ZG) et la CDF, il faut garantir que les nouvelles dispositions de la LIFD entrent en vigueur à une date jusqu’à laquelle les cantons auront été en mesure d’adapter leur législation.

Développement:

- Des solutions différentes pour la Confédération et les cantons ne sont en général ni

comprises ni acceptées par les contribuables.

- Elles entraînent en général des difficultés d’application pratique.

- En application du principe de l’économie de la procédure, l’entrée en vigueur doit être prévue de manière aussi similaire et simultanée que possible.

3.5. Autres remarques

3.5.1. BE

La limitation à l’année civile conduit à une inégalité de traitement entre les contribuables ayant achevé leur cursus au cours de la même année civile et ceux l’ayant achevé au terme de deux années civiles. Pour les cursus les plus longs, la somme des frais occasionnés pour deux années civiles pourrait être prise en compte proportionnellement chaque année et le résultat serait que le montant déduit serait plus élevé.