Rapport sur les résultats

- La proposition du Conseil fédéral (4000 francs) pourrait suffire dans le cadre du

perfectionnement, mais pas en ce qui concerne les frais de formation et de promotion professionnelles.

3.4.4. Formulation de la disposition et distinction entre profession et loisirs

En tout, 11 cantons (SO, BL, BS, FR, GE, GL, NW, OW, SG, SZ, ZH) et deux organisations (CP, CDF) proposent de remplacer la notion de «frais de formation et de perfectionnement en relation avec l’exercice de la profession» par la notion de «frais de formation et de perfectionnement professionnels».

Développement:

- Cela permet de préciser encore plus clairement le fait que ces frais ne doivent pas être en relation avec la profession exercée actuellement par le contribuable.

- Cela permet d’assurer que seuls les «frais de formation et de perfectionnement

professionnels» pourront être déduits, mais non les frais de séminaires de formation dans le domaine des loisirs ou de l’épanouissement personnel.

Remarques complémentaires:

Le canton de SZ a demandé quelles parties des frais peuvent être reconnues lorsqu’un cursus de formation est déductible et a proposé d’effectuer un catalogage dans le cadre des travaux législatifs ou au moins dans une circulaire.

Certaines instances ont exprimé des difficultés avec la condition que la formation habilite théoriquement à exercer une nouvelle profession, pour que les frais soient déductibles. Par exemple, le canton de TG propose que la capacité théorique de subvenir à ses besoins ne suffise plus désormais comme condition pour obtenir une déduction fiscale, mais qu’il soit nécessaire qu’il existe un lien direct entre la mesure de formation continue et l’activité concrète du contribuable. L’USIC aussi souhaite que la déduction ne soit accordée que si la réorientation créée effectivement une situation économique.

3.4.5. Droit à la déduction pour les couples

En tout, 11 cantons (AI, BS, GL, NW, OW, SG, SO, SZ, UR, VD, ZH) proposent que la déduction pour les frais de formation et de perfectionnement professionnels, si elle ne doit être admise que jusqu’à un certain plafond, soit accordée à chacun des deux époux imposés ensemble.

Développement:

- Chaque époux est un contribuable.

- Dans le cas contraire, les personnes mariées seraient désavantagées.

3.4.6. Les frais de formation professionnelle initiale devraient-ils être déductibles ?

Pour:

Trois cantons (OW, SG, ZG), le PDC, le PCS et les Verts, ainsi que sept organisations (curaviva, CDF, INSOS, Arge RSS, USS, CSDE, ASCPI) demandent que les frais de

formation professionnelle initiale soient également admis en déduction. Cependant, seuls les frais de formation professionnelle initiale du contribuable doivent être déductibles.