Rapport sur les résultats

déduits. Seuls les frais de formation professionnelle initiale, ainsi que les frais de formation en relation avec une activité de loisir ou avec l’épanouissement personnel restent exclus.

La déduction est plafonnée, comme le demande la motion. Dans la LIFD, ce plafond est fixé à 4000 francs. Dans ces conditions, cette déduction se traduira par une diminution du produit annuel de l’impôt fédéral direct estimée à quelque 5 millions de francs.

Dans la LHID, la fixation du plafond relève de la compétence du législateur cantonal. Les conséquences financières sur les impôts sur le revenu des cantons et des communes ne peuvent pas être chiffrées car le plafond de la déduction n’est pas prescrit.

3. Résultats de la consultation

3.1. Approbation globale

L’union suisse des paysans soutient entièrement le projet de loi.

Développement:

- Cette déduction fiscale favorise de manière générale le professionnalisme et la mobilité professionnelle.

- Le plafond d’un montant de 4000 francs est considéré comme approprié.

3.2. Approbation de principe avec des réserves

En tout 23 cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), cinq partis (PDC, PLR, PCS, les Verts et UDC) et 32

organisations (BIS, CP, curaviva, CRUS, economiesuisse, CDF, CDF, FER, FSP, FHO,

USAM, Gewerbeverband des Kantons Luzern, HWZ, INSOS, ODEC, physioswiss, Arge RSS, SSPP, USS, FSA, SVIT Suisse, USF, CSDE, Swissuni, H+, Conférences des villes suisses sur les impôts, USV, suissetec, USIC, FSEA, USIE, ASCPI) approuvent

fondamentalement le projet de loi et reconnaissent la nécessité d’une réforme.

Développement:

- La nouvelle réglementation devrait conduire à une harmonisation et à une simplification du droit fiscal.

- Elle devrait permettre d’accroître la sécurité juridique.

- La problématique actuelle de la délimitation est ardue.

- D’un point de vue économique, une nouvelle réglementation est indispensable.

- La nouvelle réglementation devrait permettre d’atteindre une plus grande flexibilité sur le marché du travail.

Des réserves ont été émises en particulier sur les points suivants:

- Aménagement de la déduction: doit-elle être rattachée aux déductions générales ou à la déduction des frais d’acquisition du revenu ?

- Comment les notions de «formation et perfectionnement» et de «formation professionnelle initiale» devraient-elles être définies dans le texte législatif ?

- L’introduction d’un plafond est-elle indispensable et quel doit en être le montant ?

- Les frais de formation professionnelle initiale devraient-ils être déductibles ?

- Comment distinguer la «formation professionnelle initiale» des formations ultérieures ?

- Est-il correct d’instaurer une différence de traitement entre les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et dépendante ?