Rapport sur les résultats

Développement:

- Les différenciations rendent le traitement de masse plus difficile.

- Le risque de traitement inégal sur le plan juridique est important.

- Les définitions du rapport explicatif ne sont pas convaincantes, elles manquent de clarté.

- D’un point de vue qualitatif, la discrimination de la formation professionnelle initiale par rapport à une formation professionnelle ultérieure n’est pas justifiée.

- La diminution des recettes fiscales ne devrait avoir qu’une incidence négligeable, dans la mesure où le financement de la formation professionnelle initiale n’est généralement pas assuré par le contribuable lui-même mais en général par des tiers (parents), et dans la mesure où les contribuables concernés, tant qu’ils suivent une formation professionnelle initiale, ne disposent généralement pas encore d’un revenu important.

- Du point de vue de la pratique et de la simplification du système fiscal, il serait aussi regrettable que la délimitation entre la formation professionnelle initiale et les formations professionnelles ultérieures crée un terrain propice à de nouveaux longs débats de droit fiscal.

Le canton de ZG va encore plus loin et demande que soient admis en déduction les frais de formation et de perfectionnement (y compris pour la formation professionnelle initiale) des enfants et personnes à l’entretien desquelles le contribuable pourvoit au sens de l’art. 35 LIFD et des déductions pour enfants et pour charges d’entretien prévues par le droit cantonal. Il préconise qu’en tout état de cause les cantons aient au moins la possibilité, aménagée en modifiant la LHID, de prévoir dans leur loi des déductions pour les frais de formation et de perfectionnement réels des enfants et personnes à l’entretien desquelles le contribuable pourvoit, à la rigueur à concurrence d’un montant déterminé par le droit cantonal et/ou d’une franchise déterminée de la même manière.

Contre:

Quatre cantons (FR, SO, SZ, VD), le PLR et trois organisations (CDF, H+, UVS) se sont clairement prononcés contre la déductibilité des frais de formation professionnelle initiale.

Développement:

- La formation professionnelle initiale fait partie du minimum vital.

- Elle est partiellement amortie par la déduction pour enfants.

H+ est contre la déductibilité des frais de formation professionnelle initiale mais souhaite introduire une exception pour les adultes.

Développement:

- Pour les personnes qui se réorientent professionnellement, une telle déduction est importante car cette formation est souvent la première qu’elles reçoivent.

3.4.7. Définition de la notion de «formation professionnelle initiale»

En tout, 17 instances se sont prononcées sur la définition de la notion de formation

professionnelle initiale. Plusieurs possibilités de distinction ont été évoquées:

• En tout, 5 cantons (BL, GL, SO, SZ, ZH) ont proposé un projet de définition légale à compléter éventuellement. Voici ce que pourrait être cette définition: la formation professionnelle initiale est réputée achevée «lorsqu’elle permet à la personne concernée d’exercer pour la première fois une activité professionnelle et de subvenir ainsi à ses besoins.»