Rapport sur les résultats

- La déduction des frais de formation et de perfectionnement doit-elle être accordée aux deux époux ?

- Quelle doit être la date de l’entrée en vigueur à l’échelon de la Confédération, des cantons et des communes ?

3.3. Rejet

En tout trois cantons (AG, GR, JU), deux partis (PSS, PEV) et cinq organisations (AUF, SEC Suisse, SMC, FSA, Chambre fiduciaire) rejettent le projet de loi.

Développement:

- Le projet ne constitue pas une simplification du droit fiscal.

- Les problèmes actuels sont simplement transférés ailleurs.

- La limitation de la déductibilité des frais de perfectionnement est contraire à la Constitution.

- La pratique actuelle est facile à expliquer aux contribuables.

- La pratique actuelle est facile à appliquer.

- Le projet de loi ne met pas en œuvre la volonté politique.

- Les déductions fiscales ne sont pas conformes à leur objectif ni efficientes.

- Les déductions fiscales n’atteignent pas les groupes de la population qui doivent être encouragés.

- Des déductions fiscales devraient être davantage différenciées.

- Cette thématique n’est pas prioritaire.

- La nouvelle baisse des recettes fiscales est défavorable.

3.4. Réserves diverses

3.4.1. Déductions générales ou déduction des frais d’acquisition du revenu

En tout, 11 cantons se sont prononcés expressément en faveur d’une conception rattachant la nouvelle déduction aux déductions générales (AR, BL, BS, GL, OW, SZ, TG, VD, VS, ZG, ZH).

En revanche, quatre cantons (BE, GR, LU, SO), deux partis (PDC, Les Verts) et sept

organisations (HWZ, INSOS, SEC Suisse, FSEA, SMC, FSA, veb.ch) ont préconisé une déduction au titre des frais d’acquisition du revenu.

Développement:

- Pour ne pas aller à l’encontre du principe de l’imposition selon la capacité économique, les frais de perfectionnement doivent continuer à être admis au titre des frais d’acquisition du revenu.

- Les contribuables dont les frais de perfectionnement sont pris en charge par leur employeur seraient sinon avantagés.

- La déduction devrait compléter la déduction au titre des frais d’acquisition du revenu: ce serait à la fois mieux et plus simple.

- Si l’on rattache la déduction à celle concernant les frais d’acquisition du revenu, tous les problèmes soulevés sont résolus.

- La déduction au titre des frais d’acquisition du revenu irait dans le sens de la motion.

- Il convient de maintenir le caractère de frais d’acquisition du revenu, mais il faut introduire un plafond.

- Séparer cette déduction des frais d’acquisition du revenu, ce serait détériorer la situation actuelle.