Rapport sur les résultats

PROJET

N° de référence: F472-1857

Le canton d’AG demande l’ajout d’une let k afin que soient également mentionnées des mesures pour la gestion des événements (plan d’intervention) par les forces d’intervention (services sanitaires et du feu).

Annexe 4, ch. 1, let. a

economiesuisse, Roche et la SSIC souhaitent que cette disposition soit supprimée, car elle ne concerne pas spécifiquement l’OUC. Le laboratoire des cantons primitifs ainsi que les cantons de NW et d’OW sont d’avis que le respect des règles en matière de construction ne peut être vérifié que partiellement lors de l’exécution de l’OUC.

Le canton de GE indique que l’expérience montre que le droit cantonal de la construction veille à ces dispositions avec succès et que la référence à cet alinéa est un doublon qui pose problème, car les inspecteurs en charge de l'OUC n'ont, en règle générale, pas le profil requis pour procéder à ce type de contrôle. Le canton de GE relève également les lacunes dans le texte concernant des aspects liés à la technique du bâtiment, tels que la régulation de la ventilation des locaux et le maintien des conditions s’appliquant aux milieux confinés auxquelles les bâtiments doivent répondre .Dans la très grande majorité des cas, il s'agit de laboratoires BSL3 existants dans d'anciens bâtiments au moment de l'entrée en vigueur de l'OUC pour lesquels le maintien des niveaux de confinement serait problématique. Le canton de GE estime qu’il serait plus efficace de rendre le détenteur attentif à ces aspects lors de nouvelles constructions et recommande de modifier la formulation de l'alinéa dans ce sens.

Annexe 4, ch. 1, let. c

L’USLM demande que « l’engagement » soit remplacé par « la nomination ».

Annexe 4, ch. 1, let. d

L’USLM demande la suppression de « suffisamment » car il ne comprend pas ce que l’on entend par là.

Annexe 4, ch. 1, let. e

L’USLM demande que « bonnes pratiques microbiologiques » soit remplacé par « bonnes pratiques de laboratoire (BPL) », qui ne réglementent pas uniquement les pratiques microbiologiques, car d’autres activités sont également réalisées dans les laboratoires de microbiologie. Le canton d’AG demande pourquoi on mentionne ici les douches et les dispositifs de décontamination qui concernent les principes de base des bonnes pratiques microbiologiques de l’OPTM, à laquelle il est par ailleurs également fait référence.

Annexe 4, ch. 1, let. i

Le canton de LU demande une définition des notions de « désinfection » et de « décontamination » à l’art. 3. Le canton d’AG demande également que ces termes soient définis de manière claire du début de l’ordonnance, sous « définitions » (chapitre 1, art. 3), et qu’ils soient employés de manière adéquate.

Annexe 4, ch. 2 Mesures de sécurité particulières

La CFSB est d’avis que les mesures de sécurité particulières sont présentées de manière trop générale. Les tests et les contrôles des installations techniques et des appareils de laboratoire pour le niveau de sécurité 3 devraient être décrits de manière plus détaillée.

Les cantons des GR, de LU, de SG et de ZH demandent que les mesures de sécurité

s’appliquant à l’utilisation d’organismes exotiques envahissants soient formulées de manière plus spécifique, par analogie à celles relatives aux travaux impliquant des organismes pathogènes et génétiquement modifiés, et que le tableau soit complété pour inclure ces mesures. Les cantons des GR, de SG et de ZH estiment qu’il y aurait lieu, tout au moins pour les organismes interdits figurant à l’annexe 2 de l’ODE, de disposer de mesures de sécurité destinées à empêcher la dissémination présentés sous une forme tabellaire (comme l’exemple concernant les insectes figurant dans le rapport explicatif).