OEmol-TA
Consultation 2009/136: Modification des ordonnances sur les épizooties, la banque de données sur le trafic des animaux, les émoluments liés au trafic des animaux, les médicaments vétérinaires ainsi que l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes · 4 pages
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des animaux5 et pour l'acquisition et l’utilisation des données selon l’art. 8 de l’ordonnance sur la BDTA:
a. pour les données de base selon l’annexe, ch. 1, let. a, et
ch. 3, let. a, de l’ordonnance BDTA, ainsi que le nom et
l’adresse du détenteur des animaux qui gardait l’animal
au moment de la naissance, par animal et par destinataire
des données. Les demandes répétées du même destina-
taire des données concernant le même animal ne sont
pas soumises à l’émolument. 0.20
b. pour les données relatives aux mouvements d’animaux
visés à l’annexe, ch. 1, let. a à g et ch. 3, let. a à l, de
l’ordonnance sur la BDTA, par animal et par destinatai-
re. Les demandes répétées du même destinataire concer-
nant le même animal ne sont pas soumises à
l’émolument. 0.50
d. pour les données relatives aux mouvements d’animaux
visées à l’annexe, ch. 2, let. a à d, de l’ordonnance sur la
BDTA, par groupe d’animal et par destinataire. 0.20
II
La présente modification entre en vigueur le (1erjanvier 2011).
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
5 RS 916.404 version conformément au ch. II de l'O du 19 août 2009 (RO 2009 / 4255)