Rapport sur les résultats

Consultation 2009/141: Rapport sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse · 32 pages

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glementations du marché créées artificiellement et contrôlées bureaucratiquement ainsi que les modèles de financement privés, y compris les partenariats public-privé, contribueraient à renchérir la desserte de base dans les réseaux d'infrastructure ayant un caractère de monopole naturel et engendreraient des interdépendances indésirables. Par conséquent, la rentabilité des réseaux d'infrastructure ne saurait être mise au même niveau que la libéralisation. Dans les marchés d'infrastructure libéralisés, il n'est pas possible de garantir à long terme une sécurité en matière d'investissement comme l'atteste l'exemple du marché de l'électricité. Pour ce qui est des monopoles naturels dans les infrastructures publiques, une analyse coûts-utilité pour l'économie devrait permettre de clarifier les besoins. Les montants à investir pourraient être mobilisés par l'Etat à des conditions plus favorables que par des privés. L'USS estime que le choix du mobility pricing pour financer les réseaux de transports terrestres est une erreur qui s'apparenterait à une taxe non sociale affectant les actifs. La demande en terme de mobilité ne devrait pas être gérée par les prix mais par des mesures politiques (par ex. par l'aménagement du territoire). Les prix de la mobilité devraient rester proportionnels et ne devraient pas influencer négativement le transfert de la route sur le rail.

6. Travail.Suisse

Travail.Suisse est par principe opposée à de plus amples libéralisations et privatisations des réseaux d'infrastructure et exige que les pouvoirs publics conservent leur participation majoritaire dans les entreprises d'infrastructure. Si des libéralisations devaient tout de même avoir lieu, elles ne devraient en aucun cas se faire sur le dos des consommateurs et des employés. En outre, Travail.Suisse est d'avis que la Suisse doit renforcer son rôle de pivot des infrastructures en Europe. Par rapport aux transports terrestres, Travail.Suisse exige une enquête sur les possibilités et les répercussions financières de mesures destinées à endiguer la croissance de la mobilité notamment par la promotion du télétravail. Travail.Suisse est assez sceptique par rapport à l'idée d'un mobility pricing étant donné qu'il est à craindre que l'instauration d'un tel système se ferait au détriment de la population active. L'organisation propose d'ouvrir le débat sur l'abolition des forfaits pendulaires pour le trafic automobile. Dans le secteur de l'énergie, Travail.Suisse défend le point de vue selon lequel le rapport sous-estime le potentiel des économies d'énergie ainsi que les énergies renouvelables; celles-ci devraient être davantage encouragées.

7. Fédération suisse du tourisme (FST)

La FST plaide en faveur de l'élargissement de la notion d'infrastructure qui englobe non seulement les réseaux physiques mais aussi les institutions telles que la recherche, l'innovation et la formation. La caractérisation du Projet de territoire Suisse dans la stratégie en matière d'infrastructures est insuffisante: afin que les régions alpines ne continuent pas de se dépeu-