Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: I073-2140

l’annexe 4. Les autres limites UCE sont fixées à 40 % pour la catégorie B, à 60 % pour la catégorie C, à 70 % pour la catégorie D, à 80 % pour la catégorie E et à 90 % pour la catégorie F.

Le calcul de la catégorie d’efficacité énergétique (annexe 3) s’effectue comme auparavant sur la base de l’indice. Sur le fond, rien ne change par rapport à l’ancienne appréciation, qui est relative en raison du « poids nul » (600 kg) et de l’exposant (0,9) à 40 %. La relativisation de 40 % peut être maintenue avec la nouvelle formule. Désormais, le calcul de l’indice se fonde sur la consommation d’énergie primaire. Cela permet de comparer des systèmes de propulsion alternatifs, par exemple des véhicules électriques, à des véhicules à essence ou à diesel. La conversion s’effectue à l’aide de facteurs d’énergie primaire reposant sur la même base de données (ecoinvent) que l’ordonnance du DETEC sur l’écobilan des carburants (RS 641.611.21) et la recommandation correspondante de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA).

Un classement des types de véhicules est réalisé chaque année à date fixe (le 31 mai) à l'aide de leur indice (annexe 4, ch. 1, al. 1) et ce, afin de définir l'indice affecté aux limites de catégories. Le classement est subdivisé en sept parties de taille égale. Les types de véhicules qui ne satisfont pas aux limites UCE définies au ch. 1, al. 3, sont remplacés par les meilleurs types de véhicules suivants, qui respectent la limite concernée. L’indice du type de véhicule qui se situe à la fin du septième considéré et qui respecte encore la limite UCE forme la limite de catégorie en matière d'efficacité énergétique.

Par l’art. 12, le Conseil fédéral délègue au DETEC la compétence de vérifier les annexes et, si nécessaire, de les adapter à l’état de la technique, aux nouvelles connaissances scientifiques et méthodologiques ainsi qu’aux développements internationaux. Cette délégation correspond pour l’essentiel à l’actuel système d’adaptation de l’étiquette-énergie, par lequel les détails sont fixés dans une ordonnance du département (RS 730.011.1), assortie à l’appendice 3.6 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne).

La définition des limites de catégories de l'annexe 4 ainsi que le calcul et l'adaptation des valeurs moyennes déterminantes seront effectuées tous les ans par le DETEC. Le calcul des unités de charge écologique de l’annexe 1 pourrait également faire l’objet de révisions régulières. La nécessité d’une adaptation dépend de l’évolution de l’état de la méthodologie, de la technique et de la législation applicable en matière de protection de l’environnement. Quoi qu’il en soit, une première adaptation n’est pas envisagée avant 2013.

Toutes ces adaptations interviendront selon la périodicité prescrite à l’art. 12, al. 5. L’année de calcul (p. ex. 2011) court du 1^er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai (p. ex. du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011). Les données disponibles de l’année précédant l'année de calcul (p. ex. du 1^er juin 2010 au 31 mai 2011) forment aussi la base du calcul des valeurs moyennes déterminantes pour l’UCE (annexe 1, ch. 3) ainsi que pour les émissions de CO2 et la consommation d’énergie (annexe 2, ch. 5) des voitures neuves immatriculées. L’adaptation des valeurs dans les annexes de l’ordonnance est réalisée par le DETEC le 31 juillet au plus tard, et l’entrée en vigueur intervient au 1^er janvier de l’année suivante. Cela garantit un laps de temps suffisant pour procéder à l’adaptation de l’étiquette-environnement.

Les dispositions d’exécution se fondent dans une large mesure sur l’exécution actuelle de l’étiquette-énergie. Conformément à l’art. 13, l’Office fédéral de l’énergie continue à en assumer la responsabilité. Pour la nouvelle partie consacrée aux unités de charge écologique, celui-ci est soutenu par l’OFEV (art. 13, al. 2, OéEnv). Par ailleurs, l’OFEV fournit les facteurs UCE à l’Office fédéral des routes (OFROU), lequel met à disposition les