Rapport explicatif

Referenz/Aktenzeichen: I073-2140

extraits des banques de données TARGA et MOFIS, qui sont nécessaires pour le calcul des valeurs moyennes et pour l’indice selon l’annexe 3, ch. 2.

Les compétences pour demander les documents nécessaires, ordonner des mesures ou informer le public (art. 14 à 16) correspondent également dans une large mesure au droit actuel de l’étiquette-énergie. A cela s’ajoute dorénavant l’aspect de la charge environnementale des véhicules. Pour couvrir les besoins en information, des listes de classement séparées accompagnées d’un classement de tous les types de voitures de tourisme par unités de charge écologique et par consommation d’énergie doivent être régulièrement publiées et actualisées en permanence pour la consultation en ligne.

L’annexe 5 contient les détails relatifs à la présentation, à la taille et aux couleurs de l’étiquette-environnement ainsi que des illustrations (figures 1 à 4). Le chiffre 2 définit les détails pour la présentation dans les listes et la documentation promotionnelle.

4. Conséquences

Les répercussions positives de l’étiquette-environnement, en particulier sa capacité à peser sur la composition du parc automobile suisse et la préservation de l’environnement et des ressources, dépendront aussi des applications qui en découleront (structuration écologique de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles et des impôts cantonaux sur les véhicules à moteur). Ces retombées sont exposées dans les projets concernés. Indépendamment de ces applications, l’étiquette-environnement aura aussi un effet positif en tant qu’outil d’information, même si celui-ci est difficile à chiffrer.

L’adjonction du critère de la charge environnementale se traduit, avec la répartition des voitures de tourisme dans les catégories A à G de l'étiquette-environnement, par des modifications relativement faibles par rapport au classement par catégories de l'étiquetteénergie qui prévalait jusqu’alors. Comme les simulations sur un parc de types de véhicules EURO-5 le montrent, l’instauration de limites UCE n’entraîne au final qu’un léger affaiblissement de la relativité: certaines petites voitures présentant une efficacité relative médiocre se hissent dans la catégorie A, tandis que certaines voitures de catégorie moyenne affichant une efficacité relative élevée mais une consommation absolue plus forte reculent d'une ou deux catégories. Les répercussions sur la part des véhicules 4x4 présents dans la catégorie A sont marginales.

Les conséquences économiques à attendre de l’étiquette-environnement seront faibles pour les importateurs de voitures et le secteur de l’automobile, car le système existant sera repris. Les charges qui en découleront pour le secteur de l’automobile seront les mêmes que celles de l’actuelle étiquette-énergie (impression et apposition des étiquettes, conseils au moment de la vente).

Pour la Confédération, la charge qu’implique l’instauration de l’étiquette-environnement comme moyen d’information ne différera guère de celle de l’étiquette-énergie, une fois passé le déploiement initial du dispositif.