Projet

XXX.XX Ordonnance sur le marquage des voitures de tourisme neuves au moyen de l’étiquette-environnement (Ordonnance sur l’étiquette-environnement, OéEnv)

du xx.xx.2009

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, al. 1, et 16, al. 1, de la loi du 26 juin 1998¹ sur l’énergie (LEne)

ainsi que les art. 39, al. 1, et 40, al. 1, de la loi fédérale du 7 octobre 1983² sur la protection de l’environnement (LPE),

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit le marquage, au moyen de l’étiquette-environnement, des voitures de tourisme neuves.

Art. 2 Définitions

¹ On entend par « voitures de tourisme » les voitures automobiles produites en série affectées au transport de personnes, ayant un poids maximal total de 3500 kg et comptant neuf places assises au maximum, conducteur compris.

² On entend par « types de véhicules offerts à la vente » les voitures de tourisme dont le type a été réceptionné, qui auraient pu être immatriculées pour la première fois entre le 1^er juin deux ans auparavant et le 31 mai de l’année en cours. Les véhicules qui ne sont pas tenus d’afficher leur consommation d’énergie ne sont pas considérés comme des « types de véhicules offerts à la vente ».

³ On entend par « voitures neuves immatriculées » les voitures de tourisme dont le type a été réceptionné, qui sont tenues d’afficher leur consommation d’énergie et qui ont été mises en circulation pour la première fois à compter du 1^er juin de l’année précédente et qui, à cette date, présentaient un kilométrage inférieur ou égal à 2000 km.

⁴ On entend par « documentation promotionnelle » les textes publicitaires figurant dans des journaux, des revues, des magazines de marques, des publications à caractère publicitaire, des brochures, sur des tracts, des affiches et d’autres supports publicitaires, ainsi que sur Internet.

1 RS 730.0

2 RS 814.01