Rapport sur les résultats

Le canton de Schwyz demande de citer, comme types d’infrastructures, outre l’aérodrome et la place d’atterrissage en montagne, l’aérodrome pour hydravions (Lachen) qui ne ressortit pas aux aérodromes. Il faudrait alors rectifier le cas échéant l’art. 8, al. 1, let. a.

Art. 2, let. b (Vol commercial)

La FSdH demande de compléter la définition en mentionnant que les vols d’entreprises, dits aussi Corporate Flights, soient considérés comme des vols commerciaux. On entend en général par Corporate Flights, les voyages d’affaires opérés par une entreprise avec ses propres hélicoptères.

Art. 2, let. c (Transport de personnes à des fins touristiques ou sportives)

Eagle Helicopter demande de biffer la deuxième partie de la phrase (réglementation 1 100 m d’altitude), car cette réglementation discrimine les communes d’altitude. La Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP) demande de biffer cette définition ou du moins d’ajouter l’expression « autres transports de personnes » dans l’intitulé.

Art. 2, let. d (Vols à des fins de travail)

Le canton des Grisons demande de préciser que les vols de ravitaillement des cabanes de montagne soient considérés comme des vols à des fins de travail. Ces vols doivent être expressément mentionnés dans l’ordonnance.

Les cantons de Bâle-Ville et de Zoug, économiesuisse et quatre représentants de l’industrie jugent important que les Corporate Flights soient considérés comme vols à des fins de travail. A l’inverse, le canton de Zurich souhaite que ce ne soit pas le cas, afin de limiter au maximum les atterrissages en campagne dans les zones résidentielles. Le PES et le PS,

cinq organisations environnementales et le CAS vont encore plus loin et demandent que ne soient considérés comme vols de travail que les vols indispensables à l’exercice d’une activité qui sinon ne pourrait raisonnablement avoir lieu.

Art. 2, let. f (Jours fériés)

Le PES, le PS et cinq organisations environnementales exigent que les jours fériés dans la majorité des cantons (Vendredi saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Saint-Étienne) soient également mentionnés. De cette manière, la majorité de la population bénéficiant du jour férié jouira aussi du calme dans les cantons où ce jour est ouvrable.

Art. 2, let. g (Zone d’habitation)

Nombreux sont les participants qui demandent de préciser la définition. Le canton du Tessin propose que le terme « habitations » soit remplacé par le terme « logements ». L’AéCS souhaite porter le nombre d’habitations à 30.

Art. 2, let. h et i (nouvelles)

L’AéCS souhaite ajouter deux nouvelles définitions. Sous la lettre h, il s’agirait de définir les manifestations d’aviation en intégrant les camps de vol à voile ou les commémorations.

L’organisation demande également de définir les « grands rassemblements de personnes »