Rapport sur les résultats

3. Résumé des prises de position

Septante-et-un participants à la consultation ont accueilli favorablement le projet

d’ordonnance, non sans critiquer ou rejeter certains de ses articles. La prise en considération de l’environnement et de l’aménagement du territoire a particulièrement été appréciée. A l’opposé, treize participants à la consultation²⁰ rejettent catégoriquement le projet

d’ordonnance, principalement pour deux raisons. Les organisations environnementales, les associations de riverains et la HEV estiment que l’ordonnance mise en consultation constitue un assouplissement de la réglementation et de ce fait craignent une forte recrudescence des atterrissages en campagne. D’aucuns jugent par ailleurs que les garde-fous sont trop faibles. L’UDC, le Groupement suisse pour les régions de montagne et le CN Darbellay estiment pour leur part que les restrictions sont si excessives, anti-économiques et éloignées de la pratique que l’ensemble du projet est à rejeter. A remarquer que les cantons de montagne ont une attitude plus bienveillante envers les atterrissages en campagne que les cantons de plaine.

Les critiques visent en particulier les articles relatifs aux restrictions dans les zones protégées, aux restrictions en fonction de la finalité du vol et aux exceptions, encore que ces critiques reposent sur des motivations diverses. Les organisations de l’aviation, les représentants de l’industrie de même que les milieux économiques et politiques considèrent que les restrictions sont intolérables, à commencer par les restrictions, jugées disproportionnées, qui frappent les vols dans les districts francs fédéraux. Certains vont jusqu’à exiger la levée pure et simple de toute interdiction d’atterrissage en campagne, proposant par exemple en lieu et place de formuler des recommandations. A l’opposé, les organisations de protection de l’environnement, les associations de riverains, de même que certains partis politiques et cantons sont d‘avis que les restrictions proposées sont bien trop timides. Certains participants demandent que les atterrissages en campagne soient interdits dans tous les objets inscrits aux inventaires fédéraux, à savoir également dans les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale, dans les objets inscrits à l’IFP, dans les sites de reproduction des batraciens et dans les objets définis par l’ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs.²¹ D’autres encore souhaitent étendre cette interdiction aux sites Ramsar²², aux corridors faunistiques et aux réserves naturelles cantonales.

La délégation aux cantons de compétences en matière d’aménagement du territoire ne donne guère matière à discussion. Par contre, certaines dispositions en matière d’aménagement du territoire et d’autorisation de construire sont controversées. Ici aussi, les tenants d’une réglementation plus souple s’opposent aux partisans de restrictions plus étendues. Les avis sont en particulier partagés sur la question des constructions et installations (faut-il les autoriser? si oui, lesquelles?). Les articles relatifs à l’atterrissage sur les étendues d’eau publiques et aux définitions essuient par contre des critiques de toutes parts.

La structure de l’ordonnance mise en consultation fait l’objet d’une critique générale.

D’aucuns lui reprochent son absence de clarté. En particulier, vu les nombreuses exceptions et règlementations disparates, il est impossible au lecteur de s’y retrouver entre les atterrissages en campagne qui sont permis et ceux qui ne le sont pas. Les participants à la consul-