Rapport sur les résultats

L’AéCS demande de biffer les let. a et b : pas besoin d’examen de conscience et aucun pilote ne se risquera à atterrir sur un terrain inadapté. Le GOST demande de biffer les let. b et c, car il estime qu’elles font double emploi avec les dispositions de l’art. 17.

Art. 8, al. 1 nouvelle let. d

Les cantons de Neuchâtel, de Berne, de Saint-Gall, du Valais et du Tessin, la CDPNP et Helvetia Nostra demandent l’ajout d’une let. d précisant que les exigences en matière de protection de la nature et de l’environnement, notamment celles prévues aux art. 22 et 23 du projet d’ordonnance, soient respectées.

Art. 9 Atterrissages en campagne sur les étendues d’eau publiques

L’association Schutzverband gegen Fluglärm Altenrhein exige la suppression de l’art. 9 et par là, l’interdiction des atterrissages sur les étendues d’eau au motif que ces atterrissages relèvent exclusivement d’activités de loisir.

Art. 9, al. 1 (autorisation obligatoire pour les atterrissages en campagne sur les étendues d’eau publiques)

Le canton de Schwyz, la Seaplane Pilots Association Switzerland et le Groupe de travail Ordonnance sur les atterrissages en campagne exigent de supprimer la let. a car ils estiment que des vols doivent pouvoir aussi avoir lieu en-dehors d’une manifestation, p. ex. pour repérer des hauts-fonds, des bois flottants ou la formation d’un delta. L’application cumulée des let. a à d revient à une interdiction de fait, ce qui est selon eux inacceptable.

Art. 9, al. 2 (exigences à satisfaire pour obtenir une autorisation d’atterrissage en campagne sur les étendues d’eau publiques)

Le canton de Neuchâtel, le PES, le PS et cinq organisations environnementales demandent l’ajout d’une let. e qui précise que les atterrissages sur les étendues d’eau aient lieu à une distance suffisante par rapport aux réserves naturelles.

Le canton du Tessin demande que les aérodromes riverains donnent le cas échéant leur accord.

Les cantons du Tessin et de Zurich demandent que l’ordonnance contienne un renvoi à la loi fédérale sur la navigation intérieure²⁴, laquelle précise que les atterrissages sur les étendues d’eau sont assimilés à des manifestations nautiques soumises à autorisation.

Art. 9, al. 2, let. a (exigence que les manifestations doivent satisfaire)

L’AéCS et la FSdH exigent que les atterrissages en campagne sur les étendues d’eau publiques soient toujours possibles pour autant que le canton n’y oppose pas son veto et que la sécurité soit garantie.

Art. 9, al. 2, let. b (exigences auxquelles les autorités doivent se conformer)