Rapport sur les résultats

Valais et des Grisons souhaitent que des exceptions puissent être invoquées pour toute grande manifestation d’importance internationale, et proposent de biffer l’adjectif « politique ». Le canton du Valais propose en outre d’accorder des exceptions également dans le cadre de manifestations d’importance nationale ou cantonale. Dans le même ordre d’idée, huit représentants de l‘industrie demandent que des exceptions soient possibles dans le cadre de manifestations publiques ou privées d’importance nationale ou internationale. De plus, il y aurait lieu de désigner un exploitant responsable pour la durée de validité de l’exception.

Art. 11, al. 2 (justes motifs)

Helvetia Nostra souhaite une pratique plus restrictive en matière de délivrance des autorisations exceptionnelles en introduisant un arbitrage entre les intérêts de la protection de l’environnement et l’intérêt à délivrer l’autorisation exceptionnelle. Le canton de Berne souhaite que l’ordonnance ne prévoie aucune dérogation à l’art. 34 (vols non commerciaux), car il est d’avis que ces vols ne répondent à aucun intérêt public. Un représentant de l’industrie demande également qu’il puisse être dérogé aux art. 19 (stationnement des aéronefs) et 23 (restrictions dans les zones protégées).

Art. 11, al. 3 (principes régissant les autorisations exceptionnelles)

Le canton du Tessin demande que les cantons soient consultés lors de la phase

d’élaboration de la directive.

Art. 11, al. 4 (exigences applicables aux exceptions visant les transports de personnes à des fins touristiques ou sportives)

Helvetia Nostra exige la suppression de l’al. 4, car celui-ci est sous-entendu dans les dispositions relatives aux différents types de vol (art. 30).

Art. 11, al. 5 (manifestations d’aviation)

L’association de riverains Aktion gegen Fluglärm Altenrhein demande la suppression de l’al. 5 car cette disposition est trop déséquilibrée et « franchement ridicule ». La CFNP exige pour le moins qu’aucune manifestation de ce genre n’ait lieu dans les zones protégées et plus particulièrement dans les zones IFP, et que, si manifestations il devait y avoir, elles n’entrent pas en conflit avec ces zones. Trois représentants de l’industrie demandent que la tenue de manifestations soit possible même en l’absence d’événement à commémorer. Sinon, les démonstrations techniques de la Rega, par exemple, sur la Kleine Scheidegg dans le cadre de congrès internationaux de sauvetage ne pourraient pas avoir lieu. Cinq représentants de l’industrie souhaitent que l’expression « vol en montagne » disparaisse du texte. Le canton du Valais propose que les manifestations d’aviation soient autorisées dans le cadre de manifestations d’importance cantonale, nationale ou internationale.

Nouvel al. 6

L’AéCS demande l’ajout d’un alinéa qui permettrait à l’OFAC d’autoriser les manifestations d’aviation qui réunissent un cercle défini de participants et lorsque le propriétaire du bienfonds ou la commune concernée a donné son accord.

Art. 12 Requête