Rapport sur les résultats

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Glaris, de Saint-Gall, du Valais, la CDPNP et la CFNP exigent que la délivrance de l’autorisation soit conditionnée non seulement au respect des dispositions en matière de protection des eaux et de la nature, mais également en matière de protection de l’environnement. La Station ornithologique demande l’implication des autorités de protection de la nature et de la chasse. Le canton de Genève souhaite que soit mentionnée l’obligation pour le requérant de joindre à sa demande l’accord écrit de l’autorité cantonale. Cinq organisations environnementales et le PES estiment qu’il y a lieu de préciser l’autorité cantonale destinataire de la demande et le délai imparti pour adresser cette dernière. L’AéCS demande de supprimer l’expression « et en raison d'autres intérêts publics » à la let. b.

Art. 9, al. 3 (atterrissages en campagne sur les étendues d’eau publiques en vue de la formation ou du perfectionnement des personnes engagées dans les opérations de sauvetage ou de lutte contre l’incendie)

Le canton de Schwyz et la Seaplane Pilots Association Switzerland demandent d’intégrer à l’al. 3 les atterrissages à des fins de formation et de perfectionnement car les amerrissages sont indispensables au maintien de la licence (Type Rating Seaplane). Le canton des Grisons demande la suppression de l’al. 3, car seules des entreprises disposant d’une autorisation d’exploitation à cet effet sont habilitées à effectuer ces vols et atterrissages en campagne. Cela suppose de supprimer également l’art. 14, al. 2. Les cantons de Berne et de Zurich souhaitent que l’autorisation soit délivrée par l’OFAC et non par le canton, afin de garantir une pratique uniforme. L’art. 14, al. 2 devrait dans ce cas être modifié en conséquence.

Art. 10 Autorisation douanière

L’AéCS juge cette disposition superflue et demande sa suppression. Deux représentants de l’industrie et une association économique souhaitent une formulation « ouverte » en lien avec les interventions parlementaires demandant la modification de l’art. 12 LA afin de rendre la réglementation des vols transfrontaliers plus cohérente.

Art. 11 Autorisations exceptionnelles

Art. 11, al. 1 (grandes manifestations politiques)

L’ATE section Obwald et Nidwald, la Station ornithologique, la Vereinigung für erträglichen Fluglärm Sektion Baden-Wettingen et l’association de riverains Aktion gegen Fluglärm Altenrhein demandent la suppression de l’al. 1 car ces manifestations sont bien desservies par le réseau de transport, qui est performant. Helvetia Nostra souhaite une pratique plus restrictive de la délivrance des autorisations exceptionnelles en introduisant un arbitrage entre les intérêts de la protection de l’environnement et l’intérêt à délivrer l’autorisation exceptionnelle. Le PES, le PS et six organisations environnementales demandent d’inscrire l’impossibilité de déroger aux art. 18, al. 3 (constructions et installations non admises) et 23, al. 1, let. e (restrictions dans les zones protégées). Le canton de Zoug souhaite que les exceptions prévues à l’al. 1 soient communiquées au canton et à la commune concernés. La SSR demande de compléter l’al. 1 en exemptant les diffuseurs concessionnaires des restrictions prévues aux art. 18 et 31 pour les vols nécessaires à son activité (reportage en direct, transport des invités aux émissions, reportages d’actualité, etc.). Si une réglementation de ce genre ne devait pas être admise, il faudrait prévoir par la suite une autorisation exceptionnelle pour ces vols. Sinon, le mandat lié à la concession ne pourrait pas être entièrement rempli. Les cantons du