Rapport sur les résultats

d’interdiction (de 20h à 7h au lieu de 22h00 à 6h00). La population ne serait ainsi pas dérangée par le bruit des aéronefs en fin et en début de journée.

Art. 29, al. 1, let. d (restrictions à midi)

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures demande de prolonger la pause de midi de 15 minutes (elle devrait s’étendre de 12h00 à 13h15), afin de mieux tenir compte des besoins et des habitudes de la population. A l’inverse, le canton du Valais, le Centre Patronal, dix représentants de l’industrie, Aqua Nostra et le Bureau d‘enquête sur les accidents d’aviation (BEAA) demandent la suppression de la pause de midi qui n’a plus lieu d‘être de nos jours, qui retarde inutilement les vols, pénalise la sécurité, qui n’existe pour aucun autre moyen de transport et dont l’impact est nul en milieu rural. Ils avancent que dans les zones habitées, les entreprises se plient déjà aux usages locaux et évitent de voler aux heures de la mijournée.

Art. 29, al. 1, let. e (restrictions aux abords des aérodromes)

Trois représentants de l’industrie proposent que les exigences du service de la navigation aérienne s’appliquent aux atterrissages en campagne aux abords des aérodromes.

Art. 29, al. 1, let. f (restrictions aux abords des établissements publics et des rassemblements de personnes)

Quatre représentants de l’industrie et le canton du Valais demandent la suppression de la let. f car nombre d’établissements publics souhaitent accueillir une clientèle se déplaçant en hélicoptère. Rien ne justifie, ni même des considérations liées à la sécurité qu’un couple de mariés, par exemple, soit contraint de débarquer en rase campagne. De plus, l’expression « grands rassemblements de personnes » est floue. On souligne en outre que dans le cas des cabanes CAS, les héliports sont toujours situés à proximité immédiate de ces dernières. Quatre autres représentants de l’industrie proposent que les atterrissages soient possibles à moins de 100 m pour autant que la sécurité soit assurée. Deux représentants de l’industrie souhaitent que l’expression « établissements publics » soit au moins supprimée et que le terme « distance » remplace le terme « rayon ». Les clients ne se sentiront pas dérangés par les atterrissages en campagne mais seront au contraire captivés par ce spectacle. Karen SA juge la réglementation bienvenue sous l’angle de la sécurité mais remarque par ailleurs que divers établissements publics ne pourront plus être desservis. Le PES demande

d’augmenter la distance minimale par rapport aux établissements publics et aux grands rassemblements de personnes à 500 m. Le canton de Zoug estime souhaitable d’envisager l’extension de cette réglementation à toutes les infrastructures sensibles au bruit, comme les écoles, les maisons de repos ou les hôtels.

Art. 29, al. 1, let. g (restrictions dans les zones protégées)

Les cantons d’Argovie et du Valais proposent d’interdire les atterrissages en campagne dans les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale dans le cadre de vols à des fins touristiques ou sportives. De plus, aucune construction ne devrait être permise, quelle que soit la finalité du vol.

Art. 29, al. 2

Le PES, cinq organisations environnementales et le CAS demandent la suppression de l’al.