Rapport sur les résultats

du commandant d’aéronef³².

Art. 26 Règles d’exploitation applicables aux planeurs de pente

Aqua Nostra, l’AéCS et la FSVL estiment que cette norme impérative est trop stricte. La FSVL demande que les associations participent à l’élaboration des règles d’exploitation avec le concours de l’OFEV et de l’OFAC. Deux autres participants à la consultation demandent la suppression de l’art. 26. La CFNP ainsi que la Station ornithologique proposent que l’art. 26 englobe aussi les ballons. Un canton souhaite qu’il porte sur tous les aéronefs non motorisés.

4.7. Manifestations publiques d'aviation

Art. 27 (manifestations publiques d’aviation)

La Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP), l'Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et la Station ornithologique demandent que les manifestations d’aviation soient interdites dans les zones visées à l’art. 23 du projet

d’ordonnance. La Station ornithologique demande en outre que les manifestations d’aviation ne dérogent en aucun cas aux exigences de l’ordonnance.

4.8. Restrictions applicables à certaines catégories d'aéronefs

4.8.1. Transports de personnes à des fins touristiques ou sportives

Art. 29 Restrictions

Le groupe de travail Ordonnance sur les atterrissages en campagne demande que l’accord de la commune concernée soit sollicité à partir de quatre mouvements par jour au même endroit à des fins touristiques ou sportives. Heliswiss demande de compléter l’art. 29 par l’art. 31, al. 2 (atterrissages aux abords des aérodromes). Il n’y a pas lieu de distinguer les atterrissages au voisinage des aérodromes en fonction de la finalité. Le PES demande d’interdire les atterrissages en campagne dans le cadre de vols à des fins touristiques ou sportives les samedis de même que les dimanches et jours fériés. Ce point devrait faire l’objet d’une nouvelle let. h. Il demande en outre de limiter à quatre le nombre de mouvements mensuels autorisé sur une même place en cas de vol à des fins touristiques ou sportives.

Art. 29, al. 1, let. b (restrictions dans les zones d’habitation)

Heliswiss et la FSdH souhaitent que la pause de midi ne s’applique que dans les zones habitées. Ailleurs, le bruit ne dérange personne.

Art. 29, al. 1, let. c (restrictions de nuit)

Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Soleure demandent de prolonger la période