Rapport sur les résultats

2 puisqu’il court-circuite les restrictions prévues à l’al. 1. Les régions touristiques auraient d’ailleurs intérêt à ce que cette pause entre en vigueur. Un canton exige pour le moins que le canton concerné donne son accord aux terrains d’atterrissage en campagne visés à l’al. 2.

Art. 30 Autorisations exceptionnelles d’atterrir en campagne à plus de 1100 m d'altitude Art. 30, al. 2 (durée limitée de l’exception)

L’AéCS et Aerosuisse demandent de porter le délai à 10 jours pour tenir compte des weekends prolongés. La FSdH et le groupe de travail Ordonnance sur les atterrissages en campagne approuvent certes le principe de limiter la durée de validité des exceptions, tout en souhaitant qu’une durée maximale figure dans la disposition.

Art. 30, al. 3 (finalité des vols)

La FSdH demande la suppression de l’al. 3, car des exceptions doivent en principe être admises. Rien ne justifie ce choix.

Art. 30, al. 3, let. a (manifestations sportives)

La Societed Glista Libra Samedan demande la suppression de la let. a car les grandes manifestations devraient en principe être atteignables par voie terrestre. Helvetia Nostra estime que l’autorisation exceptionnelle doit uniquement être accordée aux personnes veillant à la sécurité des sportifs. Le canton du Valais souhaiterait étendre les exceptions aux manifestations d’importance cantonale.

Art. 30, al. 3, let. b (festivités)

La FSdH souhaite que l’autorisation exceptionnelle visée à la let. b soit accordée sur la base du seul critère régional. Les autres qualificatifs accolés à festivités – « traditionnelles »,

« culturelles » et « religieuses » sont selon elle à supprimer. De même, le terme « festivités » est à ses yeux vague. Elle lui préfère le terme de « manifestation ».

Art. 30, al. 3, let. c (pannes d’installations servant au transport de personnes)

L’AéCS demande la suppression de l’adjectif « inopinée », une panne étant par nature fortuite. Il souhaite également que l’on remplace l’expression « importance touristique » par l’expression « importance économique ».

Art. 30 nouvel al. 4

Les PES, cinq organisations environnementales et le CAS souhaitent ajouter un al. 4 qui exigerait la publication des autorisations exceptionnelles octroyées en vertu de l’art. 30 sur le site Internet de l’OFAC, ceci par souci de transparence et afin de garantir une pratique restrictive en matière de délivrance des autorisations.

4.8.2. Vols à des fins de travail

Art. 31 Restrictions

L’USP et Économie forestière suisse et l’AéCS demandent d’ajouter un al. 4 qui exclut les vols à des fins agricoles ou sylvicoles du champ d’application de l’art. 23. Notamment parce