Rapport sur les résultats

que les missions ont parfois lieu à proximité immédiate, voire à l’intérieur de ces zones,

qu’elles sont mal planifiables et qu’une flexibilité est nécessaire. Le canton de Zoug exige de limiter les transports héliportés de matériel dans les zones habitées au strict nécessaire, en application du principe de précaution consacré par l’art. 11, al. 2 de la loi sur la protection de l’environnement³³.

Art. 31, al. 1

Le canton de Zurich demande d’instaurer une pause de midi pour les atterrissages en campagne effectués dans le cadre des vols à des fins de travail.

Art. 31, al. 1, let. a (altitude limite pour les vols à des fins touristiques ou sportives)

Gastrosuisse demande la suppression de la let. a, car par définition les vols à des fins de travail excluent le transport à des fins touristiques ou sportives. Karen SA demande que, tant qu’à faire, le transport de personnes soit admis dans le cadre des vols à des fins de travail. Les abus, c’est-à-dire le transport de personnes à des fins touristiques ou sportives sous couvert de vols à des fins de travail, ne sauraient par contre être tolérés. L’AéCS demande une formulation moins contraignante, notamment en précisant à la let. a que les vols à des fins de travail au cours desquels des personnes sont transportées à des fins touristiques ou sportives sont admis dans le cadre d’une manifestation ou en vertu d’une autorisation

d’atterrir ponctuelle.

Art. 31, al. 1, let. b (restrictions les dimanches et jours fériés)

Le PES et cinq organisations environnementales exigent l’interdiction le samedi des atterrissages en campagne opérés dans le cadre de vols à des fins de travail. A l’opposé, le Centre Patronal, économiesuisse, huit représentants de l’industrie et une organisation environnementale demandent de lever l’interdiction d’atterrir en campagne les dimanches et jours fériés (suppression de la let. b). Nombre de vols qui revêtent un intérêt public (prises de vue aériennes, ravitaillement des cabanes de montagne, déclenchement préventif d‘avalanches, surveillance du trafic routier, interventions contre le feu) seraient touchés par cette disposition. Les personnes et organismes directement concernés ne seraient pas dérangés par ces vols, au contraire de ceux qui ne sont pas directement concernées, ce qui n’est toutefois pas important. Si tant est que cette disposition doive être maintenue, il faudrait la rédiger sous forme de recommandation et non d’interdiction. Gastrosuisse soutient l’interdiction les dimanches et jours fériés sauf en cas d’événement imprévu.

Art. 31, al. 1, let. c (restrictions de nuit)

Le PES et cinq organisations environnementales déplorent le fait que le terme de « nuit » ne soit pas clairement défini et proposent de considérer comme nuit une période précise, à savoir entre 20h00 et 8h00.

Art. 31, al. 1, let. d (restrictions aux abords des aérodromes)

Le canton du Tessin demande de porter la distance minimale à 5 km car à 500 m de l’axe de la piste les aéronefs en approche se trouvent à une hauteur de 30 m. De ce fait, la sécurité