Rapport sur les résultats

l’autorisation des autorités cantonales ou communales. Cette autorisation doit contenir des dispositions temporelles, géographiques ou saisonnières qui devront tenir compte de la sécurité aérienne et de l’environnement. Le groupe de travail Ordonnance sur les atterrissages en campagne et la FSdH demandent la suppression de l’al. 2 car ce point est déjà réglé par les réglementations communales en matière de protection contre le bruit. Il n’y a pas lieu d’inciter les communes à édicter des prescriptions supplémentaires.

Art. 33 nouvel al. 3

Helvetia Nostra propose un nouvel al. 3 qui impose aux autorisé cantonales ou communales d’informer de manière appropriée la population en cas d’opérations de vol.

4.8.3. Vols non commerciaux

Art. 34 (restrictions applicables aux vols non commerciaux)

Heliswiss propose de compléter l’art. 34 par les exceptions prévues à l’art. 31, al. 2 (exceptions applicables aux atterrissages en campagne aux abords des aérodromes). Il n’y a pas lieu de distinguer les atterrissages au voisinage des aérodromes en fonction de la finalité.

Art. 34, let. a (altitude limite)

L’AéCS et Aerosuisse souhaitent une réglementation moins contraignante. L’interdiction ne devrait selon eux pas s’appliquer en cas d’autorisation ponctuelle d’atterrir en campagne dans le cadre d’une manifestation d’aviation ou de vols de ravitaillement privés. Le groupe de travail Ordonnance sur les atterrissages en campagne et la FSdH demandent que les vols non commerciaux à des fins d’instruction soient pour le moins autorisés jusqu’à 2000 m d’altitude.

Art. 34, al. b (restrictions dans les zones d’habitation)

La FSdH souhaite que les hélicoptères privés propriétés de groupes industriels (Corporate Flights) soient autorisés à atterrir dans les zones industrielles.

Art. 34, let. c et d (restrictions les dimanches et jours fériés)

Le PES, le PS et cinq organisations environnementales exigent que les atterrissages en campagne soient interdits le samedi pour les vols non commerciaux. Le Centre Patronal,

économiesuisse, Aqua Nostra et six représentants de l’industrie demandent au contraire la suppression de la let. c (interdiction d’atterrir en campagne les dimanches et jours fériés). Ils jugent cette réglementation d’un autre temps et font valoir que les pilotes privés n’ont souvent pas d’autres choix que de voler les week-ends. Ces mêmes participants à la consultation demandent la suppression de la let. d: la pause de midi n’est pas en phase avec la réalité actuelle, retarde les vols, engendre des vols à vide et compromet la sécurité en raccourcissant les délais. Aucune réglementation comparable ne s’applique aux autres moyens de transport. Dans les régions reculées, personne n’est dérangé et dans les régions densément peuplées, les précautions sont d’ores et déjà prises.

Art. 34, let. e (restrictions de nuit)

Le canton du Tessin souhaite étendre la période de silence nocturne (de 18h00 à 6h00 au