Rapport sur les résultats

Art. 36, al. a (altitude limite)

Le canton des Grisons et Aerosuisse demandent de porter l’altitude limite pour les vols d’instruction à 2500 m car la forêt s’étend souvent jusqu’à 2000 m d’altitude, raison pour laquelle il faudrait prévoir la possibilité d’atterrir plus haut. Quatre représentants de l’industrie demandent la suppression de la let. a, sinon certaines instructions ne pourraient tout simplement plus être dispensées (HCSO, Human Cargo Sling Operations; HHO, Helicopter Hoist Operations).

Art 36, let. c et d (restrictions temporelles, dimanches et jours fériés)

Le Centre Patronal, économiesuisse, Aqua Nostra et neuf représentants de l’industrie demandent la suppression des let. c et d. Ces dispositions ne reflètent pas la réalité actuelle ; elles rallongent et renchérissent inutilement l’instruction. Qui plus est, elles ne se fondent sur aucune raison objective. Les élèves pilotes n’ont bien souvent que les week-ends et les pauses de midi à disposition pour accomplir leur instruction. Ces moments doivent être utilisés à bon escient. Ces dispositions pénalisent par ailleurs les écoles d’aviation suisses par rapport à leurs homologues étrangères. Heliswiss demande qu’un mouvement soit au moins autorisé à midi.

Art. 36, let. e (restrictions aux abords des aérodromes)

Trois représentants de l’industrie proposent que les exigences du service de la navigation aérienne s’appliquent aux atterrissages en campagne aux abords des aérodromes.

Art. 36, let. g (restrictions relatives à l’emport de passagers)

Le groupe de travail Ordonnance sur les atterrissages en campagne propose que

l’interdiction ne s’applique que dans le cas de vols à des fins touristiques ou sportives. Les transports dans le cadre d’un travail (p. ex. personnel d’exploitation d’un téléphérique) devraient par contre être autorisés. Quatre représentants de l’industrie demandent la suppression de la let. g, ce point étant déjà réglé par l’ordonnance du DETEC concernant les licences du personnel navigant de l’aéronautique.

Art. 36, let. h (restrictions dans les zones protégées)

L’AéCS et la FSdH demandent la suppression de la let. h, car les zones protégées doivent faire partie de l’instruction. Des recommandations suffisent.

Art. 37 Exceptions et autorisations exceptionnelles

Art. 37, al. 1 (exceptions dans le cadre de l'instruction de personnes au service d'organismes de sauvetage ou de la police)

Six représentants de l’industrie et Aqua Nostra demandent de déroger à l’art. 36 lorsque l’instruction est inutilement entravée. Les restrictions temporelles sont excessives et

l’instruction en zone résidentielle est nécessaire.

Art. 37, al. 2 (atterrissages en campagne à plus de 2000 m d’altitude)

L’AéCS demande que les vols à des fins d’instruction soient permis sans restriction à plus de 2000 m d’altitude. La responsabilité doit être confiée à l’instructeur de vol qui est à même