Rapport sur les résultats
Consultation 2009/24: Ordonnance sur les atterrissages et les décollages d'aéronefs en dehors des aérodromes (Ordonnance sur les atterrissages en campagne, OSAC) · 43 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 35Fedlex · Rapport sur les résultats
b de l’ordonnance sur le service de vol35. Pour les autres vols, il n’est pas nécessaire de prévoir des dérogations aux exigences géographiques ou temporelles.
4.10. Dispositions pénales
Art. 39 (dispositions pénales)
Le canton du Tessin demande que l’art. 23, al. 2 soit intégré dans les dispositions pénales.
4.11. Dispositions finales
Art. 41 Dispositions transitoires
Art. 41, al. 2 (validité des autorisations de construire existantes)
Six représentants de l’industrie, Aqua Nostra et le Centre Patronal exigent la suppression de l’al. 2. S’agissant des constructions existantes, les droits acquis doivent selon eux être garantis.
35 Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Ordonnance sur le service de vol, OsVO, RS 172.217.2) Ordonnance sur les atterrissages en campagne OSAC: résultat de la procédure de consultation (projet mars 2011)